Édition du lundi 28 mai 2001


    Imprimer Imprimer

Indemnités de fonction : l'option fiscale doit être prise avant le 30 juin prochain

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (article 204-0 bis du Code général des impôts). Cette retenue s'applique au montant de l' indemnité net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), minoré d'une fraction représentative de frais d'emploi. Une récente note de la Direction générale des impôts, révélée par la lettre " Décision Locale " du 28 mai 2001, indique les modalités selon lesquelles les titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus lors des élections municipales et cantonales des 11 et 18 mars 2001 derniers pourront opter pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, des indemnités de fonction perçues en 2001 ou, le cas échéant, renoncer à l'option déjà exercée à raison de mandats locaux antérieurement détenus. La fraction représentative de frais d'emploi est fixée forfaitairement. Elle est égale au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants. Cette fraction est de 3 902 F actuellement (1). En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie cette fraction représentative de frais d'emploi. La retenue à la source est calculée par application du barème fiscal déterminé pour une part de quotient familial applicable aux revenus tel qu' il est fixé chaque année par la loi de finances. Les élus locaux peuvent toutefois opter pour une imposition de leurs indemnités à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette option peut être exercée soit avant le début de l'année d'imposition, ce qui évite le prélèvement à la source, soit au moment de la déclaration de l'ensemble des revenus, et la retenue est alors imputée sur le montant de l'impôt dû. Si le nouvel élu local ne détient pas d'autre mandat local et souhaite exercer l'option de l'impôt sur le revenu, la retenue à la source sur les indemnités ne sera pas effectuée. Il doit donc en informer l'ordonnateur dont il relève au plus tard le 30 juin 2001, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où la retenue a déjà été pratiquée au titre d'indemnités versées au plus tard le 30 juin 2001, celle-ci fera l'objet d'un remboursement. La note envisage, d'une part, les deux cas où l'élu local est détenteur d'un ou plusieurs autres mandats locaux et a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2001, d'autre part, le cas où les indemnités payées depuis le 1er janvier 2001 ont été soumises à la retenue à la source. (1) Non compte tenu de la dernière augmentation de l'indice de la fonction publique au 1er mai 2001 </s
Édition du lundi 28 mai 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France