Édition du mercredi 15 janvier 2003


Imprimer Imprimer

Indemnités de fonction des maires : l'AMF souhaite que soit rétabli un traitement équitable de tous les élus locaux au regard de la fiscalité

Daniel Hoeffel, président de l'AMF, a adressé fin décembre un courrier à Francis Mer, ministre de l'Economie, des finances et des l'industrie, au sujet des maires qui acquittent leur impôt par le biais de la retenue à la source, soit la grande majorité, et qui n'ont pas bénéficié de la réduction de 5% comme les autres contribuables. Dans cette lettre, il rappelle qu’aux termes de l’article 204-0 bis du Code général des impôts, les élus locaux peuvent en effet s’acquitter de l’impôt sur leurs indemnités de fonction selon deux modalités : l’application de la retenue à la source ou l’impôt sur le revenu. Daniel Hoeffel souligne que « si les élus, qui ont choisi le régime de l’impôt sur le revenu pour leurs indemnités de fonction, bénéficient de la réduction de 5 % introduite par la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002, il n’en est pas de même pour l’immense majorité des élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source. » En effet, écrit-il, « cette réduction ne s’est pas traduite par une mesure équivalente dans le dispositif de la retenue à la source puisque le barème utilisé, qui reste inchangé tout au long de l’année 2002, était issu de la loi de finances pour 2002. » Pour l’AMF, « ceci a pour conséquence que les élus ayant opté pour l’impôt sur le revenu se sont vu appliquer la réduction de 5 % sur le montant de leurs indemnités perçues en 2001 alors que les élus soumis à la retenue à la source n’ont bénéficié d’aucune réduction, ni pour les indemnités de 2001, ni pour celles de 2002. » Le président de l’AMF demande donc au ministre de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre « pour rétablir un traitement équitable de tous les élus locaux au regard de la fiscalité. » Parallèlement, l’AMF a mis en ligne sur son site, des tableaux présentant le montant maximal des indemnités de fonction mensuelles des maires, des adjoints, et des présidents et vice-présidents d'EPCI au 1er décembre 2002. Ces tableaux permettent de calculer le montant de l’impôt prélevé à la source sur ces indemnités en 2003.
Édition du mercredi 15 janvier 2003 image
Journal Officiel

Journal Officiel du mercredi 15 janvier 2003

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France