Édition du vendredi 7 novembre 2008


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Dotation élu local: la réforme de 2005 a bénéficié aux petites communes, souligne la ministre de l'Intérieur

Lors de la réforme de la DGF, entamée avec la loi de finances de 2005, «l'intégration de la dotation forfaitaire dans le calcul du potentiel financier, a abouti à l'exclusion des plus petites communes du bénéfice de cette dotation, alors même que leurs ressources restaient très modestes», souligne Jean Besson, sénateur socialiste de la Drôme, dans une question écrite au ministère de l'Intérieur (1). Pour lui, cette réforme «contrecarre de fait l'objectif de l'article L. 2335-1 qui était pourtant censé "contribuer à la démocratisation des mandats locaux (dans) les petites communes rurales"». «Quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation paradoxale et qui pénalise fortement les communes les plus petites, qui restent aussi celles qui sont parmi les plus pauvres?», demande-t-il. «Il ne paraît pas opportun de revoir de nouveau les modalités d'attribution de cette dotation», répond la ministre de l’Intérieur qui souligne que la réforme de 2005, en substituant le critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, «a permis de répondre au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune.» Le potentiel fiscal présentait en effet «le défaut de ne mesurer que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales. Il ne tenait notamment pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'État de manière régulière et mécanique, et qui constituent cependant un élément essentiel de l'équilibre de leurs budgets. Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il fallait donc inclure ces dotations dans l'indicateur de ressources», précise la ministre. Selon elle, cette réforme a conduit en 2005 à ce que 19.633 communes (19.534 communes de métropole de moins de 1.000 habitants - soit 72% des communes de cette strate - et 99 communes d'outre-mer de moins de 5.000 habitants) soient éligibles à la dotation élu local, contre 20.613 en 2004. Sur les 1.820 communes qui sont alors sorties du dispositif, 1.778 ne remplissaient plus la condition liée à l'insuffisance de ressources, soit du fait de l'évolution de leurs ressources fiscales (469 communes), soit en raison de la substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal. Parallèlement, 781 communes sont devenues éligibles à cette dotation en 2005. Afin de «remédier à cet important phénomène de sortie», la dotation particulière élu local a fait l'objet d'une «réforme particulièrement favorable aux communes de moins de 1.000 habitants» (article 39 de la loi de finances pour 2006). En premier lieu, rappelle la ministre, une somme de 4.164.160 euros a été répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à cette dotation. Ces communes ont ainsi perçu au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004, soit 2.288 euros. Par ailleurs, la masse des crédits mis en répartition entre les communes éligibles à cette dotation a été majorée en 2006 de 10,5 millions d'euros, la portant ainsi à 60,544 millions d'euros contre 48,715 millions d'euros en 2005 (soit +24%). Enfin, l'article 39 de la loi de finances pour 2006 a aménagé le seuil d'éligibilité à la dotation élu local. Depuis 2006, les communes de métropole éligibles à la dotation particulière élu local sont donc celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1.000 habitants ce seuil était auparavant fixé à une fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1.000 habitants. Cet ajustement a permis d'adapter pleinement le seuil d'éligibilité au passage à la notion de potentiel financier. Au final, les dispositions inscrites en loi de finances pour 2006 ont largement bénéficié aux communes de moins de 1.000 habitants. 23.719 communes ont ainsi été éligibles à la dotation « élu local » en 2006 contre 19.633 communes éligibles en 2005. Les communes éligibles en 2006 ont perçu 2.552 euros contre 2.479 euros en 2005 (soit une augmentation de +2,94%). Par ailleurs, 4.133 communes sont devenues éligibles à cette dotation pour la première fois en 2006. 4.129 d'entre elles ont directement bénéficié de l'aménagement du seuil d'éligibilité. En 2008, le montant de la dotation élu local atteint 63.351.000 euros, soit +2,08% par rapport à 2007. Les 23.627 communes éligibles (99 communes ultramarines et 23.529 de métropole) ont chacune perçu une dotation de 2.681 euros (contre 2.617 euros en 2007). Au final, ce sont 87,49% des communes de moins de 1.000 habitants qui sont désormais éligibles à la dotation élu local. Enfin, conclut-elle, «depuis la réforme de 2005, la dotation a connu une évolution de +30%.» (1) Pour accéder au texte intégral de la réponse, voir lien ci-dessous.
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