Édition du lundi 13 mai 2019


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Vote par procuration : ce que doivent savoir les maires

Dans une instruction aux préfets du 9 mai 2019, signée par le ministre de l’Intérieur, le gouvernement donne toutes les précisions sur les modalités d’exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte de leur révision en août 2016.
Le texte rappelle tout d’abord les règles de base : quelles sont les conditions exclusives qui autorisent à demander une procuration (obligations professionnelles, handicap, raisons de santé, formation, vacances, etc.) ; et quels sont les électeurs pouvant être désignés comme mandataires (il est notamment obligatoire que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandant). Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. S’il en dispose de plus de deux, seules les deux premières (selon l’ordre chronologique d’établissement) sont valables.
Rappelons également que les maires et leurs adjoints, bien qu’étant officiers de police judiciaire, ne sont pas habilités à établir des procurations.
Il est rappelé dans l’instruction que les procurations doivent pouvoir être établies à n’importe quel moment de l’année, même si aucune élection n’est prévue à une date proche. Un électeur peut en effet souhaiter bénéficier d’une procuration « en cas d’élection inopinée » s’il quitte le territoire, par exemple. Il est également rappelé que le vote par procuration est admis pour les référendums et consultations locaux, ainsi que lors « de consultations locales pour la création de communes nouvelles ». Bien qu’en principe, la procuration soit établie pour un scrutin donné, elle peut aussi, à la demande du mandant, être établie « pour une durée déterminée », qui ne peut être supérieur à un an, ou pour trois ans pour les Français établis hors de France.

Ce que doit faire le maire
Une fois établies, les procurations sont adressées aux maires. Deux cas possibles : si la procuration a été faite sur formulaire cartonné, elle est envoyée au maire « sans enveloppe et en recommandé ou par porteur » ; si elle a été remplie en ligne et imprimée par le mandant, elle est envoyée en recommandé et sous enveloppe, ou par porteur.
À la réception, contre accusé de réception, le maire s’assure que le mandant et le mandataire sont inscrits dans la commune et que le mandataire ne dispose pas de plus de deux procurations pour le ou les même(s) scrutin(s). Lorsque la procuration est valable pour un seul scrutin, le maire inscrit, sur la liste d’émargement, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté de celui du mandant, et vice-versa ; lorsque la procuration est « à durée déterminée », il doit également porter ces informations sur la liste électorale. Si les listes électorales et d’émargement sont éditées de façon informatique, ces mentions doivent être portées en noir, mais avec des caractères se distinguant nettement.
Le maire doit obligatoirement tenir un registre papier contenant notamment les noms et prénoms des mandants et des mandataires. Ce registre doit être tenu à disposition « de tout électeur, y compris le jour du scrutin ».
Les procurations établies le jour même du scrutin « doivent être acceptées ».

Opérations de vote
Au moment du scrutin, le mandataire n’a pas besoin de la carte électorale ni d’une pièce d’identité de son mandant. Il indique simplement son nom aux membres du bureau, qui vérifient que celui-ci correspond aux informations portées sur la liste d’émargement et s’assurent de l’identité du mandataire, qui doit produire une pièce d’identité.
Si un maire n’a pas reçu la procuration, il est impossible au mandataire de voter à la place de son mandant. Le Conseil constitutionnel, précise l’instruction, s’est clairement exprimé sur ce fait. Mais un tel refus de permettre à un mandataire de participer au scrutin pouvant être, en cas d’écart de voix extrêmement faible, un motif d’annulation d’une élection, les communes ont intérêt à tenter de vérifier si la procuration a bien été établie et à se faire porter, en urgence, le document manquant. En cas d’impossibilité due à l’éloignement géographique, le mandat peut être envoyé en mairie par fax ou par mail, au format PDF. Dans ces cas de figure, la mairie doit téléphoner à l’autorité compétente pour se faire confirmer que celle-ci est bien l’expéditrice du fax ou du mail.
F.L.
Télécharger l’instruction.






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