Pendant longtemps, les personnes détenues n’ont eu que deux moyens pour voter : l’obtention d’une permission de sortie ou l’établissement d’une procuration. En 2019 – à l’occasion des élections européennes – une expérimentation a eu lieu pour tenter de faire progresser la participation des personnes détenues au scrutin, et une procédure de vote par correspondance a été mise en œuvre. Avec un certain succès : le taux de participation a été multiplié par quatre – tout en restant faible, autour de 8 %.

Ce succès avait conduit à l’adoption d’une mesure législative (dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019) : les personnes détenues étaient systématiquement inscrites sur une liste électorale et le vote par correspondance avait été généralisé. Pour les élections locales, ces personnes étaient inscrites sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département dans lequel elles sont incarcérées. 

L’adoption de ces mesures avait permis une augmentation très nette de la participation des détenus aux différents scrutins, qui tournait désormais autour de 20 %. 

Effets de bord

Ce dispositif a, depuis, pourtant fait l’objet de critiques : son défaut, expliquent ses détracteurs, est qu’il permettait à des centaines de personnes de voter dans une commune avec laquelle ils n’avaient aucun lien. Exemple le plus frappant : Versailles, dans les Yvelines, département qui abrite deux établissements pénitentiaires de taille importante (Bois-d’Arcy et Poissy). Ce sont donc un millier de détenus environ qui votent à Versailles, chef-lieu du département. Le Conseil d’État lui-même a estimé que cet apport de voix sans lien avec la commune, alors qu’une élection locale peut se jouer à quelques dizaines de voix, est problématique.

Résultat : le gouvernement et le législateur avaient décidé de revenir en arrière, avec la loi du 18 juillet 2025, qui désormais n’autorise plus le vote par correspondance pour les détenus qu’aux élections où il n’y a qu’une seule circonscription dans tout le pays (présidentielle, européennes et référendums nationaux), puisque dans ce cas, les voix sont comptabilisées à l’échelle de tout le pays. Pour les scrutins dits « à ancrage local »  (municipales, législatives, régionales et départementales), on revient donc aux deux seuls moyens autorisés que sont l’autorisation de sortie et la procuration.

Inscription sur les listes électorales

La circulaire publiée par le garde des Sceaux (LIEN) s’adresse essentiellement à l’administration pénitentiaire, mais elle contient des informations que les maires doivent connaître. 

Rappelons que les personnes détenues peuvent s’inscrire dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, dans leur commune de naissance, dans celle où est né ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants ; ou encore dans la commune où est inscrit leur conjoint, partenaire de pacs ou concubin ; ou celle « sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au quatrième degré ». 

Au moins trois mois avant un scrutin, un formulaire d’inscription sur liste électorale est remis à la personne détenue, permettant de recueillir son souhait de s’inscrire, ou pas, ainsi que la commune dans laquelle elle souhaite s’inscrire et son choix de modalité de vote. Ces formulaires sont ensuite collectés par l’administration pénitentiaire avant la date limite d’inscription sur les listes électorales (sixième vendredi avant le scrutin). 

La personne qui le souhaite est alors inscrite selon une procédure dérogatoire. Elle doit justifier de sa nationalité française auprès de l’administration pénitentiaire (ou de son appartenance à un pays de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes), et remplir le formulaire Cerfa de demande d’inscription. Elle doit également fournir un justificatif de domicile ou à défaut, « une attestation sur l'honneur pour prouver son rattachement à la commune, signée par le chef d'établissement et qui y appose le cachet de l'établissement ». 

C’est ensuite le chef d’établissement qui transmet au maire de la commune concernée la demande d’inscription, par courrier recommandé avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception. La demande doit évidemment parvenir au maire au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin. 

Le maire dispose alors de cinq jours pour accepter ou refuser la demande et notifier sa décision au demandeur. Notons que les personnes détenues ont le droit de contester cette décision, devant la commission de contrôle ou devant un tribunal judiciaire. 

Procurations

Si les personnes détenues ont choisi de voter par procuration, elles devront faire la demande via un formulaire papier – la téléprocédure ne leur est pas ouverte. Rappelons qu’il est interdit de donner procuration à un membre de l’administration pénitentiaire, pas plus qu’à un visiteur de prison, un aumônier ou un assesseur. « L'ensemble des autres acteurs associatifs intervenant au sein d'un établissement peuvent être mandataires, ainsi que la famille et les proches de la personne incarcérée. » 

Le ministère précise qu’il ne revient pas à l’administration pénitentiaire de vérifier si la personne demandant une procuration est, ou non, frappée d’une incapacité électorale. 

Pour le reste, les règles sont les mêmes que pour les personnes en liberté : le mandant et le mandataire n’ont plus l’obligation d’être inscrits dans la même commune, mais le mandataire doit se déplacer dans le bureau de vote de son mandant pour voter. 

À retenir : une information concernant les justificatifs d’identité. La personne détenue qui souhaite établir une procuration doit fournir un justificatif d’identité, mais n’est pas forcément en mesure de produire une CNI ou un passeport. Un justificatif valable peut être établi par le chef d’établissement, qui atteste lui-même, avec sa signature et son cachet, de l’identité de la personne. 

Détention et droits civiques

Il faut rappeler, une fois encore, que le fait d’être détenu ne signifie nullement une privation automatique du droit de voter : ne sont privées du droit de vote que les personnes qui ont été explicitement frappées d’une telle peine par le tribunal (privation des droits civiques). En dehors de ce cas, les personnes détenues ont non seulement le droit de voter mais même celui de se présenter à une élection, comme tout électeur. Des associations de défense des droits de détenus militent d’ailleurs pour que les partis politiques « osent »  présenter des personnes détenues sur leur liste – estimant que ce serait pour elles un bon apprentissage de la citoyenneté et contribuerait, à leur sortie de prison, à leur « réintégration dans la communauté ». 

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