Tenue du fichier général des électrices et des électeurs: une circulaire rappelle les rôles des maires et de l'INSEE

A l’approche des scrutins nationaux de 2011 et 2012, une circulaire (1) du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales à l’attention des maires rappelle les informations que les mairies doivent communiquer à l’INSEE afin de permettre la tenue du fichier général des électeurs et électrices. Ce document déplore que «d’importants écarts sont encore constatés entre le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales établies par les communes et le fichier général des électeurs et électrices». Afin de mettre fin à cette situation, la circulaire attire l’attention des maires «sur le respect des principales règles de procédure». Tout d’abord, il est souligné que conformément aux dispositions de l’article R. 20 du Code électoral, les maires sont tenus d’informer l’INSEE de toutes les inscriptions et radiations effectuées sur la liste électorale de la commune. Les documents sont adressés par la mairie à la direction régionale de l’INSEE dont relève la commune, accompagnés d’un bordereau «modèle», sur lequel la mairie doit indiquer le nombre de formulaires d’inscription ou d’avis de radiation contenus dans l’envoi. Pour sa part, l’INSEE transmet aux communes «pour mise à jour des listes électorales: les demandes de radiation: décès hors de la commune, inscription dans une autre commune, perte de la nationalité française, mise sous tutelle privative de capacité électorale, incapacité électorale consécutive à une condamnation; la liste nominative des jeunes atteignant l’âge de 18 ans susceptibles de bénéficier d’une inscription d’office sur les listes électorales au titre des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code électoral et la liste des électeurs Français établis hors de France souhaitant voter hors de France pour les élections présidentielles et référendums. Les mairies sont également informées des électeurs, inscrits sur leur liste électorale, et souhaitant voter en France alors qu’établis à l’étranger». Pour l’ensemble des procédures, le ministre demande aux maires de se référer à sa circulaire du 19 octobre 2006 qui a défini «les modalités d’échanges d’informations entre les mairies et l’INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales» et qui «précise également les obligations de l’INSEE envers les communes. (1) Circulaire NOR: IOC/A/10/23162C du 21 septembre 2010 (premier lien ci-dessous). (2) circulaire n° NOR/INTI Al06/00094/C du 19 octobre 2006 (second lien ci-dessous, PDF 3,6 Mo).

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