Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique: le ministre précise sa doctrine

Alors que l'article 200 du Code général des impôts prévoit que les dons consentis, à titre définitif et sans contrepartie, à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, ouvrent (…) droit à la réduction d'impôt, relève le sénateur Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) dans une question écrite (1), certains tribunaux administratifs «ont récemment considéré que «les versements faits par les élus à leur parti politique n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils comportent nécessairement une contrepartie constituée par les services mis à leur disposition ou dont ils bénéficient». Selon le sénateur, cette position est «contraire à la position exprimée par le ministère de l'Intérieur dans sa circulaire en vigueur (NOR/INT/A/90/00093 C), qui conduit à admettre la possibilité, pour de simples particuliers, de verser des cotisations et dons (plafonnés à 7.500 euros) à une formation politique, cette seconde possibilité étant interdite à tout élu, supposé retirer un avantage ou une contrepartie, directe ou indirecte.» Or, écrit-il encore, «on ne peut prétendre que le versement par ces élus - sous forme de cotisations - de sommes statutairement ou conventionnellement fixées, ouvrirait une contrepartie à leur profit faute de pouvoir déterminer la nature et l'étendue de cette contrepartie alléguée. La mise en œuvre de cette différence de traitement semble au demeurant hasardeuse, lorsqu'on garde à l'esprit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne traite pas différemment les dons des cotisations et que les reçus fiscaux, pour les versements inférieurs à 3.000 euros, préservent l'anonymat du donateur.» Quelles sont donc les restrictions légales ou réglementaires à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique ? Dans sa réponse le ministre de l’Intérieur précise que «conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 du Code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit, dans la limite de 20% du revenu imposable, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66%.» Par principe, écrit-il, «les versements effectués au profit des organismes cités à l'article 200 sont exclus du champ d'application de la réduction d'impôt lorsqu'ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de biens ou de prestations de services. Il est toutefois admis que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si la valeur des contreparties, au cours d'une même année civile, est au maximum égale à 60 euros et présente une disproportion marquée avec le montant du versement.» Ainsi, «dès lors que les partis politiques sont éligibles à ce dispositif, les versements réalisés à leur profit sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt, y compris dans le cas d'élus leur reversant tout ou partie de leurs indemnités.» Il conclut: «Bien entendu, le don doit respecter la condition d'absence de contrepartie rappelée ci-dessus et, en particulier, l'élu ne doit bénéficier en retour d'aucun service tel que la mise à disposition d'un local ou de moyens matériels. Il en est de même des versements réalisés par les membres du foyer fiscal de l'intéressé.» (1) Question écrite n° 10613. Réponse publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, voir lien ci-dessous.

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