Édition du mercredi 3 juillet 2013


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Réforme électorale : le Sénat complète certaines dispositions

Les sénateurs ont adopté cette nuit une proposition de loi (1) déposée par le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur, complétant certaines mesures de la loi électorale du 17 mai 2013. Sur le fond, le texte qui compte huit articles, ne bouleverse pas les mécanismes institués par la loi électorale.
S’agissant du volet communal, l’article 2 de la proposition supprime le sectionnement électoral dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. Par ailleurs, la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants a été supprimée. Le nombre de neuf pourrait ainsi être rétabli.
De plus, la proposition de loi modifie le volet intercommunal de la réforme. Les sénateurs ont notamment assoupli le régime des incompatibilités. Le mandat de conseiller communautaire ne serait ainsi plus incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein des communes membres de l’EPCI. La proposition aborde aussi la question de la vacance de siège dans les communes de moins de 1000 habitants. Ici, l’ordre du tableau serait utilisé pour décider du remplacement du poste, quel que soit le motif de la vacance, sauf dans le cas où le maire ou un adjoint renonce expressément à son mandat de conseiller communautaire. Dans ce cas, son remplaçant serait désigné par le conseil municipal.
Le texte précise en outre les modalités du fléchage dans les communes de plus de 1000 habitants. Pour constituer la liste communautaire, la loi électorale prévoit que les candidats présentés dans le premier quart de la liste doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. Le texte adopté par le Sénat indique que ce quart se calcule uniquement sur le nombre de sièges à pourvoir, sans le ou les candidats supplémentaires. Une règle d'arrondi spécifique à l’entier supérieur a été prévue dans le cas où un seul siège communautaire est à pourvoir.
Enfin, la proposition de loi complète les règles de fusion d’EPCI au 1er janvier 2014 et d’intégration des communes isolées. Un amendement du gouvernement a notamment fixé au 30 novembre 2013 la date limite à laquelle les conseils municipaux, y compris les communes isolées concernées, devront se prononcer sur la composition du conseil communautaire pour les échéances électorales de mars 2014. Pour l’instant, le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
E.D.

1. Proposition de loi complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Télécharger le texte adopté par le Sénat.

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