Édition du jeudi 4 avril 2013


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Projet de loi de réforme électorale : la discussion parlementaire va reprendre

Il va falloir attendre encore un peu pour connaître le contenu exact de la future loi réformant les modes de scrutins locaux. Réunie mardi après-midi après le vote solennel du texte par les députés, la commission mixte paritaire (CMP) n’est pas arrivée en effet « à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et intercommunaux et modifiant le calendrier électoral ».
C’est une nouvelle fois le binôme paritaire voulu par le gouvernement dans chaque canton lors des prochaines élections départementales (ex-cantonales) qui a stoppé la machine. Rejetée à deux reprises par le Sénat, votée de justesse en seconde lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 27 au 28 mars derniers (lire Maire info du 28 mars), la création d’un binôme homme-femme élu au scrutin majoritaire pour représenter un même canton dans les prochaines assemblées départementales a vraiment du mal à convaincre les parlementaires. Mais c’est «
la majorité de rejet existant au Sénat pour ce scrutin binomal majoritaire paritaire », comme l’explique à Maire info Pascal Popelin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale et co-rapporteur de la CMP, qui a empêché mardi après-midi tout rapprochement entre la version du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. « Le rejet de ce mode de scrutin aussi bien par la droite que par les écologistes n’amène pas les sénateurs à proposer un autre mode de scrutin alternatif sur lequel ils auraient pu se mettre d’accord et à partir duquel on aurait peut-être pu trouver un accord », poursuit le député.
Faute de trouver le « moyen de se mettre d’accord » sur cette première partie du texte, les sept députés et sept sénateurs composant la CMP n’ont pas étendu leurs travaux à l’ensemble des articles. Et n’ont donc pas examiné les dispositions modifiant les élections municipales et créant les conditions des futures élections des conseillers communautaires. « Si la question du seuil du scrutin de liste majoritaire avait été une condition de l’accord,cet accord aurait été trouvé », confie Pascal Popelin. « Je ne suis pas sûr qu’un accord ne puisse pas être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur cette question », ajoute-t-il. Ce seuil, à partir duquel devra s’appliquer le scrutin de liste majoritaire à la proportionnelle lors des prochaines élections municipales, est actuellement fixé à 500 habitants après le vote des députés en seconde lecture. L’Association des maires de France défend, quant à elle, depuis le départ, le seuil de 1 000 habitants.
Faute d’accord trouvé en CMP, députés et sénateurs vont donc examiner le texte une nouvelle fois. La prochaine étape est fixée le 8 avril prochain pour une nouvelle lecture par les députés. Les sénateurs se pencheront à leur tour une troisième fois sur le texte le 15 avril, avant que l’Assemblée nationale n’ait le dernier mot lors d’un ultime vote, le 17 avril.
C.N. 
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