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Entre la loi Engagement et proximité, les règles dérogatoires imposées par l’épidémie de covid-19 et la nouvelle procédure de demande dématérialisée de procuration, beaucoup de règles ont changé ces derniers mois. Il est donc particulièrement utile, à deux mois presque jour pour jour de la date prévue du prochain scrutin, de faire un point complet sur la question. 

Vote par procuration sans justification

Première nouveauté, introduite par la loi Engagement et proximité : les électeurs n’ont plus besoin de justifier de leur impossibilité de participer au vote à l’urne (maladie, congés, etc.) pour demander une procuration. Le vote par procuration est désormais ouvert à tous les électeurs, de droit. Cette modification n’est pas liée à l’épidémie et est pérenne. 
Pour le prochain scrutin – et pour la dernière fois – le mandant et le mandataire ont encore l’obligation d’être inscrits dans la même commune. À partir du 1er janvier 2022, si tout se passe comme prévu, cette règle disparaîtra et les procurations seront « déterritorialisées », évolution permise par le répertoire électoral unique (REU). Il sera donc possible qu’un mandant établisse une procuration pour un mandataire inscrit dans une autre commune, mais attention : celui-ci aura tout de même l’obligation de voter dans le bureau de vote du mandant. 

Nombre de procurations par mandataire

La règle générale ne change pas sur le nombre de procurations que peut porter un mandataire : elle peut être au maximum de deux (une établie en France et une à l’étranger ou deux établies à l’étranger). Mais pour le prochain scrutin uniquement, comme cela avait été le cas pour le second tour des élections municipales en 2020, une dérogation est permise par la loi : chaque mandataire peut disposer de deux procurations établies en France. Il s’agit, en période d’épidémie, de permettre une participation plus importante. 
Il est rappelé dans l’instruction que « aucune disposition juridique ne fixe pas date limite pour l’établissement des procurations » : il n’est donc « pas possible »  de refuser l’établissement d’une procuration ou parce que la demande intervient trop tôt ou parce qu’elle intervient trop tard. Dans ce dernier cas de figure, compte tenu des délais d’acheminement et d’instruction de la procuration, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter, le mandant devant alors en être informé. En outre, ceci limite inévitablement le temps matériel dont disposent les communes pour effectuer les procédures préalables à la mise en œuvre de la procuration, ce qui peut conduire là aussi à ce que le mandataire ne puisse pas voter pour le compte du mandant.

Établissement des procurations

Il est rappelé qu’en dehors des magistrats (juges du tribunal judiciaire notamment), tous les officiers de police judiciaire peuvent établir des procurations, à l’exception des maires et des adjoints aux maires. Ils doivent toutefois être habilités par un magistrat. Cette compétence est également ouverte aux agents de police judiciaire. « Les OPJ et APJ habilités peuvent établir des procurations pour tout mandant, sans restriction géographique », est-il rappelé dans l’instruction : autrement dit, il est possible d’établir une procuration dans un commissariat ou une gendarmerie qui n’est pas située dans la commune d’inscription du mandant. 
Depuis le 17 juin 2020, « les demandes de procuration peuvent être recueillies dans des lieux accueillant du public, à l’exception des mairies et des services municipaux ». Ces lieux sont définis par arrêté préfectoral. 
Le mandant doit se rendre en personne dans un de ces lieux (commissariat, gendarmerie ou autre lieu défini par arrêté préfectoral) pour établir la procuration, et il devra justifier de son identité. 

MaProcuration, la procuration dématérialisée

Grande nouveauté de cette année, mise en place officiellement depuis le 6 avril : une partie de la procédure d’établissement de la procuration est dématérialisée (lire Maire info du 15 mars). Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d’enregistrement, et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie (dans n’importe quelle commune), avec son numéro d’enregistrement, pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d’inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la commune et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procuration maximal autorisé. Mais dans l’an prochain, ces contrôles ne seront plus nécessaires : ils seront effectués automatiquement via le répertoire électoral unique. 

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent nénamoins toujours valables.

Le rôle du maire

Rappelons que le maire doit inscrire, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté du nom du mandant et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Il le fera sur la liste électorale et sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour une durée déterminée ; et seulement sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour un seul scrutin. Ces mentions « peuvent être portées en noir »  si les listes sont éditées par des moyens informatique, mais la police de caractère utilisée doit permettre de « distinguer avec netteté »  ces informations. 
Au fur et à mesure de la réception des procurations, les maires doivent inscrire sur un registre spécial, « dont les feuillets sont numérotés », les noms et prénoms des mandataires et des mandants, les noms et qualités de l’autorité qui a établi la procuration, la date de l’établissement et la durée de validité de la procuration. Ce registre (qui peut être informatisé) doit être « tenu à la disposition de tout électeur qui en fait la demande ».

Opérations de vote

Lors du scrutin lui-même, enfin, il est rappelé que le mandataire qui se rend à l’urne n’a pas besoin de disposer de la pièce d’identité de son mandant – mais uniquement de la sienne. Les membres du bureau vérifient alors que le mandant est bien mentionné sur la liste d’émargement et vérifient l’identité du mandataire. Celui-ci reçoit ensuite le nombre d’enveloppes « correspondant au nombre de votes qu’il doit émettre dans le bureau ». Après le vote, il apposera sa signature « en regard du nom du mandant ». 
Rappelons que le mandant a le droit de changer d’avis et de venir, finalement, voter personnellement. Sauf, naturellement, si son mandataire a déjà voté en son nom, plus tôt dans la journée. 

Télécharger l’instruction. 

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