Édition du lundi 4 juin 2007


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Le Conseil constitutionnel estime que le législateur devrait modifier le découpage des circonscriptions législatives

Le principe d'égalité constitutionnel devant le suffrage, qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques, est-il respecté par le législateur? Non, mais c’est au législateur et non au Conseil constitutionnel de régler la question. Telle est la réponse qu’ont faite, pour la troisième fois en 4 ans, les «sages» de la rue Montpensier, dans une récente décision (1). Dans celle-ci qui, au final, rejette le recours d’un particulier contre le décret de convocation des électeurs aux élections législatives (n° 2007-589 du 24 avril 2007), le Conseil constitutionnel a indiqué que la «non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution». La réponse est purement formelle mais elle reflète un point de vue constant depuis 2003 du Conseil en matière de découpage électoral. A propos du décret de convocation des électeurs pour les élections législatives des 9 et 16 juin 2002, les «sages» avaient souligné qu’en convoquant «les collèges électoraux pour l'élection des députés sans qu'aient été préalablement corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives dont la délimitation résulte de la loi du 24 novembre 1986 susvisée, le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité devant le suffrage qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques», le décret attaqué avait «méconnu le principe d'égalité devant le suffrage qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques.» Ils estimaient donc déjà que cette situation rendait le remodelage nécessaire. Même observation en 2005 où, sur les mêmes bases, le Conseil estimait que, depuis la loi de 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, avaient «mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps». Et concluaient qu’il «incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives (NDLR : 2007), ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.» Ainsi, des constitutionnalistes estiment que, quel que soit le résultat des prochaines législatives, le gouvernement devra ouvrir rapidement ce chantier. Dans ce cas, le redécoupage pourrait impliquer une trentaine de départements, regroupant une petite moitié des 577 circonscriptions. (1) Décision du 3 mai 2007.c=http://www.bnrcnt
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