La proposition de loi sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne sera examinée le 25 mars par les députés

L’Assemblée nationale se penchera le 25 mars prochain sur la proposition de loi PS «visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France». Présentée par Jean-Marc Ayrault, président du groupe, le texte propose, alors que seuls les étrangers communautaires ont cette possibilité actuellement, d’étendre ce droit à tous les étrangers non communautaires installés en France. Le délai de résidence exigé, qui pourrait être de cinq ans, serait fixé par une loi organique. De plus, les étrangers désormais considérés comme électeurs pourraient participer aux consultations municipales prévues à l’article 72-1 de la Constitution (droit de pétition, participation aux référendums locaux et aux consultations). L’article premier de la proposition intègre ainsi un nouvel article 72-5 dans la Constitution du 4 octobre 1958 au sein du titre XII «Des collectivités territoriales». En conséquence, le second article supprime la référence au fait que «seuls» les citoyens européens ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. L’exposé des motifs rappelle qu’aujourd’hui, «les esprits semblent avoir progressé dans la majorité. En 2005, alors ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy avait jugé favorablement cette proposition qu’il présentait comme "un facteur d’intégration". Depuis, à de multiples reprises, le président de la République a confirmé cette position. L’actuel ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a également exprimé son adhésion, le 26 octobre 2006, voyant dans ce changement des mesures simples et justes». «Ces dispositions ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale au siècle dernier, le 3 mai 2000. Dix ans après, il est temps que la démocratie française entre de plain-pied dans le XXIe siècle», concluent les auteurs du texte. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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