Édition du vendredi 27 janvier 2017


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La CNCDH réclame que toutes les personnes handicapées puissent voter

« Voter est un droit, pas un privilège » : la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a plaidé hier pour qu'on ne retire plus le droit de vote à des personnes en situation de handicap et que les campagnes électorales soient accessibles à tous.
A quelques mois d'élections majeures, cette instance de promotion et de protection des droits de l'Homme pose la question du droit de vote des personnes handicapées dans un avis rendu public hier. Elle y demande notamment l'abrogation de l'article 5 du code électoral, qui permet à un juge de suspendre le droit de vote aux majeurs sous tutelle, dénonçant une « rupture d'égalité entre les citoyens ». « On ne peut pas d'un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l'autre, leur retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté », fait valoir la CNCDH.
Le droit de vote est « un gage de dignité, d'existence civique et d'inclusion sociale », poursuit-elle, déplorant que les décisions de retirer le droit de vote soient « laissées à l'appréciation du juge » et ne reposent pas « sur des critères prédéterminés ».
Les statistiques manquent mais 700 000 majeurs font actuellement l'objet d'une mesure de protection, dont environ 350 000 sous tutelle. Plusieurs dizaines de milliers de personnes pourraient donc être concernées.
La CNCDH rappelle que la Convention des Nations unies, ratifiée en février 2010 par la France, préconise que « tous les États doivent s'engager à faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer à la vie politique et publique sur la base de l'égalité avec les autres » et qu'elles aient « le droit et la possibilité de voter et d'être élues ». En France, les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas se présenter aux élections.
La CNCDH préconise également « de réfléchir aux mesures d'accompagnement utiles pour mettre les personnes handicapées en mesure de voter ». Elle plaide ainsi pour une « affiche officielle, obligatoire, rappelant le droit des personnes handicapées dans les bureaux de vote » et une meilleure accessibilité des campagnes, notamment via l'utilisation du langage Facile à lire et à comprendre (Falc) ou des traductions en langue des signes. Elle aimerait enfin que les personnes qui en font la demande auprès d'un juge puissent être accompagnées dans l'isoloir.
L'Unapei, qui regroupe les associations de personnes handicapées mentales et leurs familles, a salué cet avis, demandant dans un communiqué sa « mise en oeuvre rapide ».
Invitée au centenaire de la Fédération des aveugles de France, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a déclaré que le décret relatif à l'élection du président de la République au suffrage universel avait été récemment modifié. Dorénavant, la profession de foi des candidats devra « être déposée sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore, mais aussi – c'est la nouveauté – dans un format lisible par un logiciel de lecture d'écran », a indiqué Ségolène Neuville. (AFP)

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