Édition du vendredi 14 avril 2017


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Elections : une circulaire détaille les modalités d'établissement des procurations

Dans une circulaire datée du 24 mars relative à l’élection présidentielle et aux élections législatives, le Garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas détaille les modalités nécessaires à l’établissement des procurations.
Les demandes de vote par procuration ne pouvant se faire par voie électronique, le ministre de la Justice rappelle que l’électeur peut établir une procuration, sur le territoire national, soit par « le juge ou le greffier en chef » du tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de travail, soit par « tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints », au commissariat de police ou à la gendarmerie. Pour les personnes « n’étant pas en état de se déplacer », en raison de maladies ou d’infirmités graves, un officier ou un adjoint de police judiciaire (ou un de leurs délégués) peuvent être sollicités pour se déplacer à leur domicile à condition d’accompagner la demande d’un certificat médical ou de tout document officiel justifiant qu’ils sont dans l’impossibilité de se déplacer.
Hors de France, un Français de passage peut demander de faire établir sa procuration par les autorités consulaires. Même chose pour un Français établi hors de France à condition que la demande soit faite aux autorités consulaires de son lieu de résidence.
Le mandant doit se présenter personnellement et justifier de son identité en produisant une pièce d’identité, c’est-à-dire, « tout document officiel délivré par une administration publique comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé ainsi que sa photographie, sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ».
Le mandant devra également renseigner le formulaire de vote par procuration et attester qu’il appartient à l’une des trois catégories suivantes. Il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin en raison soit « d’obligations professionnelles, d’un handicap, pour raison de santé ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme », soit « d’obligations de formation, parce ce qu’il est en vacances ou réside dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale », soit car il est placé en détention provisoire ou qu’il purge une peine n’entraînant pas d’incapacité électorale. Dans ce dernier cas, il devra également fournir un extrait du registre d’écrou.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. « Sauf volonté expresse de retrait manifestée par leurs signataires, les procurations établies pour le premier tour d’un scrutin sont valables pour le second », indique le Garde des sceaux. Toutefois, le mandant peut faire établir une procuration pour la durée de son choix, dans la limite d’un an maximum sur le territoire national et de trois ans maximum pour les Français établis hors de France.
Concernant les éventuels problèmes liés aux délais d’acheminement des procurations, Jean-Jacques Urvoas rappelle qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration » et que, dès lors, « il n’est pas possible de refuser d’établir une procuration sur le fondement des délais d’acheminement ». « Ceci étant, il est souhaitable d’informer les personnes qui désirent une procuration la veille ou l’avant-veille du scrutin que compte tenu de ces délais, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter à leur place si le volet destiné au maire ne lui est pas parvenu à temps », indique le ministre de la Justice.

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