Édition du jeudi 30 janvier 2014


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Égalité femmes-hommes : le projet de loi modifie les obligations pesant sur les exécutifs locaux

L'Assemblée nationale a adopté à une large majorité mardi en première lecture le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Si l’essentiel des mesures concerne l’ensemble de la société, certaines dispositions contenues dans l’article 18 du texte touchent en revanche directement les collectivités territoriales. Ajouté au texte par les députés, l’article 18 bis prévoit ainsi une obligation pour le maire de choisir un premier adjoint de sexe opposé. L'Association des maires de France, qui réunissait son bureau hier, a estimé que les adjoints devaient être « choisis pour leur talent et leur qualité ».
La loi, si ces dispositions étaient votées en l’état, obligerait aussi les présidents des conseils généraux et régionaux de prendre un premier vice-président de sexe opposé. Ces changements ne s’appliqueraient qu’après le renouvellement des conseils généraux et régionaux prévu en mars 2015. En ce qui concerne les exécutifs municipaux, le changement ne pourrait intervenir qu’à partir des élections municipales de 2020, cette loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne pouvant à l’évidence être publiée avant les prochaines élections de mars prochain.
Le texte prévoit également (article 18 ter) que dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, le maire et le président de l’intercommunalité présentent, « préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement » de la commune ou de l’EPCI, ainsi que les politiques menées sur leur territoire et « les programmes de nature à améliorer cette situation ». Le contenu de ces rapports et les modalités de leur élaboration devraient être fixés par décret. Les présidents des conseils général et régional seraient soumis à cette même obligation.
L’Assemblée nationale a aussi modifié les règles de remplacement au conseil communautaire (article 18 quater) lorsque la commune ne dispose que d’un siège, devenu vacant. Selon le texte adopté, et à partir du 1 er janvier 2015, ce siège serait pourvu par le candidat placé en seconde position sur la liste des candidats au conseil communautaire, quel que soit le sexe, et non plus par un candidat de même sexe, comme l’impose la loi du 17 mai 2013. Cette disposition s'appliquerait également aux suppléants.
Autre disposition nouvelle ajoutée au texte par les députés (article 18 quater A), l’obligation faite aux Conseils supérieurs des trois fonctions publiques de publier chaque année un rapport sur la situation comparée des conditions générales de l’emploi et de la formation des femmes et des hommes au sein de la fonction publique. Ces rapports devraient contenir un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le projet de loi doit désormais repartir au Sénat pour une seconde lecture.

Télécharger le texte adopté par les députés.
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