Parrainages: les élus ont jusqu'au 16 mars pour les renvoyer au Conseil constitutionnel

Le décret de convocation des électeurs devrait être adopté jeudi prochain, 21 février, par le Conseil des ministres et publié le lendemain au Journal officiel. Les formulaires de parrainages seront envoyés par l'administration (en règle générale la préfecture) le 22 février aux élus, qui auront jusqu'au 16 mars pour les renvoyer au Conseil constitutionnel. Les formulaires doivent présenter leur signature manuscrite. Le nom et les qualités des élus «parrains» figurera sur la liste des candidats habilités se présenter. La liste des candidats sera établie par le Conseil constitutionnel le 20 mars au plus tard (date indicative). La publication (au JO et sur le site Internet du Conseil constitutionnel) de la liste doit légalement intervenir au plus tard le vendredi 6 avril 2007. Il s'agit là aussi d'une date indicative, et elle devrait s'effectuer plus tôt, selon toute vraisemblance dans la dernière semaine de mars. Quant à la campagne officielle (radio-télévisée), elle débutera le second lundi précédant le premier tour, soit le 9 avril 2007; le premier tour de l'élection aura lieu le dimanche 22 avril, et le second le 6 mai. Voici ce que dit la loi sur les 500 parrainages d'élus obligatoires pour tout candidat à l'élection présidentielle, ainsi que le calendrier pour le scrutin 2007: - L'obligation pour tout candidat à l'élection présidentielle de recueillir des parrainages d'élus a été fixée par la loi organique du 6 novembre 1962. Initialement fixé à 100, le nombre de signatures nécessaires est de 500 minimum depuis la loi organique du 18 juin 1976. - Selon cette loi, «une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans que plus de 50 (un dixième de 500) d'entre eux puissent être les élus d'un même département, d'une même collectivité d'outre-mer ou d'un des deux "départements virtuels". Ces deux départements sont constitués, d'une part des sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France. Les parrains Sont donc autorisés à se présenter les candidats ayant reçu le parrainage de titulaires des mandats suivants, soit environ 43.000 élus: - mandats nationaux: membres du Parlement, c'est-à-dire députés ou sénateurs, y compris sénateurs représentant les Français établis hors de France; - mandats européens: membres, ressortissants français et élus en France, du Parlement européen; - mandats régionaux ou départementaux: conseillers régionaux; conseillers à l'Assemblée de Corse; conseillers généraux d'un département, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon; conseillers de Paris; - mandats communaux ou intercommunaux: maires; maires délégués d'une commune associée; maires d'arrondissements de Lyon; maires d'arrondissements de Marseille; présidents de l'organe délibérant d'une communauté urbaine; présidents de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération; présidents d'une communauté de communes; - mandats ou fonctions d'outre-mer: président de la Polynésie française; membres de l'Assemblée de la Polynésie française; président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie; membres d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie; membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna; - autres mandats: membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Soit un total d'environ 43.000 élus. La publication - «Le nom et la qualité des citoyens» parrainant un candidat sont rendus publics par le Conseil constitutionnel «dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature». La publication des noms de ces élus n'est donc prévue que dans la limite de 500; - dès 1981, il a été décidé que le choix de ces 500 personnes résulterait d'un tirage au sort. Les listes seront pu

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