Le délai minimum de 18 jours avant l'élection pour présenter les signatures d'élus au Conseil constitutionnel serait supprimé

Le ministre de l’Intérieur a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République. Ce projet de loi rend applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel. Il prend également en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel en prévision du prochain scrutin. Il prévoit notamment l’anticipation du recueil des parrainages et l’allongement de la période allant de l’établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, «afin de faciliter le travail des différentes autorités chargées d’organiser et de contrôler la campagne et les opérations électorales». La loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel prévoit que « Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats». Actuellement, cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel «au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin», par au moins cinq cents parlementaires, maires, présidents de conseils généraux, régionaux, de communautés urbaines, d’agglomération, de communes, etc. Or, le projet de loi prévoit de supprimer la condition de dix-huit jours et allonge donc le délai minimum de présentation de ces signatures au Conseil constitutionnel. La loi de 1962 prévoit aussi qu’une «candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer». Le projet de loi adopté en conseil des ministres propose aussi d’étendre le vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Cette disposition vise à permettre aux électeurs concernés de voter avant que ne soient connus les résultats de la métropole. Par ailleurs, il prévoit le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Les candidats pourront contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Enfin, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que le Conseil constitutionnel, pourraient moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de la bonne foi des candidats.c=http://www.updatead.com/

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