Photocopies dans les écoles primaires : l'avis du Conseil d'Etat – obtenu sur la demande de l'AMF - bientôt publié ?

Photocopies dans les écoles primaires : qui doit prendre en charge les coûts ? On le sait depuis le printemps 2003, cette charge revient aux communes. C'est de cette question pratique que le Conseil d'État avait été saisi l'an dernier, sur la demande de l’AMF, par le ministre de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, rappelle le site internet www.rajf.org. La Revue de l’actualité juridique française (Rajf) indique que, « comme le précise la lettre de la juridiction administrative publiée récemment, par un avis de sa Section de l'intérieur en date du 14 janvier 2003 - voici plus d’un an -, le Conseil d'État a été d'avis de répondre que cette prise en charge incombait à la commune. C'est en effet à celle-ci que la loi confie la charge des écoles publiques, en précisant que les dépenses liées à cette charge sont obligatoires. Or les photocopies réalisées dans les écoles primaires constituent du matériel d'enseignement destiné aux élèves. Leur prise en charge incombe par conséquent à la commune et non à l'État, et ce alors même que ces photocopies sont réalisées à l'initiative des enseignants. D'ordinaires secrets, cet avis devrait sans doute figurer dans le rapport annuel du Conseil d'Etat à paraître au cours du printemps. » En fait, la conclusion de cet avis a été rendue publique au printemps dernier par l’AMF qui avait demandé de manière «pressante et réitérée» à Xavier Darcos, ministre délégué à l'Enseignement scolaire, de solliciter l'avis du Conseil d'Etat. L'avis rendu par la Haute Juridiction impute en effet cette charge aux communes. Dans un communiqué du 14 mars 2003, l’AMF signalait que le ministre proposait une concertation rapide avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et les administrations concernées pour examiner et organiser ensemble les modalités pratiques consécutives à cet avis. L'AMF disait "entend(re) bien prendre toute sa part à cette négociation et y faire prévaloir l'intérêt des communes, et notamment des communes rurales, qu'elle invite, jusqu'à l'aboutissement de ces discussions, à différer tout engagement dans ce domaine". En outre, dans la mesure où le Conseil d'Etat fonde son avis sur le fait que le législateur, à l'inverse des régions et des départements, n'aurait pas entendu décharger la commune du financement des dépenses pédagogiques, l'AMF va engager toutes démarches utiles, y compris au plan législatif, pour faire cesser cette discrimination inadmissible. Il est temps, en effet, de mettre un terme à une évolution qui tend de plus en plus à faire supporter aux communes le coût de charges nouvelles, notamment en matière d'enseignement, ce qui ne correspond ni à l'esprit, ni à la lettre du projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation. »c=http://www.upgra

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