Modalités de mise en œuvre de la suspension et de la suppression des allocations familiales: une nouvelle circulaire commente le dispositif

Après une première circulaire du ministre de l’Education nationale (voir Maire info du 4 février 2011), une circulaire interministérielle (ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat), revient sur les modalités de mise en œuvre de la suspension et de la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Après avoir rappelé les dispositifs maintenus (possibilité offerte au président du conseil général de proposer la signature d’un contrat de responsabilité parentale (CRP), possibilité offerte au président du conseil général de demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (ODPF) la suspension du versement des allocations familiales et, le cas échéant, du complément familial, lorsque, sans motif légitime, le contrat ne peut être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur ou lorsqu’il constate que les obligations leur incombant n’ont pas été respectées, à l’exception des cas d’absentéisme scolaire), le commentaire porte sur les nouvelles mesures créés par la loi du 28 septembre 2010 en cas d’absentéisme scolaire. La circulaire expose les différentes étapes de la procédure de suspension. Elle précise les conséquences de la mesure sur le RSA: afin «d’éviter que la suspension des allocations familiales ne soit immédiatement compensée par une augmentation du RSA, l’article 5 de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire prévoit une mesure spécifique (codifiée au dernier alinéa de l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles). Ainsi, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression demeure prise en compte pour le calcul du RSA». A l’inverse, «lorsque les versements d’allocations familiales suspendues sont rétablis rétroactivement, l’organisme débiteur des prestations familiales ne devra pas tenir compte de ces rappels parmi les ressources prises en compte pour la détermination du montant de RSA dû au foyer». Il appartient donc à l’organisme débiteur des prestations familiales de veiller à ce que les rappels d’allocations familiales découlant d’un tel rétablissant rétroactif puissent être distingués des éventuels rappels d’allocations familiales découlant d’un autre motif, seuls ces derniers devant être pris en compte pour le calcul du RSA. Circulaire interministérielle n° DSS/2B/2011/40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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