Les principaux points du projet de loi instaurant un «droit d'accueil» des élèves au primaire les jours de grève

Voici les grands axes de l'avant-projet de loi «instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire», selon un document présenté aux syndicats lundi par le ministre de l'Education Xavier Darcos. A noter que ce document ne précise ni le montant de l’aide financière de l’Etat pour les communes concernées, ni la question de la responsabilité de ces mêmes communes – à propos de laquelle le ministre s’est prononcé hier devant les députés (voir nos autres infos de ce jour). 1. Principe du droit à l'accueil «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil.» 2. Seuil à partir duquel les communes doivent organiser l'accueil Lorsqu'au moins 10% «du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d'une commune» ont annoncé leur intention de faire grève, la commune «organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants». Les maires sont informés du nombre de grévistes dans les écoles, mais pas nominativement, selon le ministère de l'Education. 3. Financement «L'Etat verse une contribution financière aux communes lorsqu'elles ont effectivement mis en place» l'accueil des élèves. Un décret précisera «le montant et les modalités de versement de cette contribution». Cette dernière «tient compte du nombre d'élèves effectivement accueillis». 4. Négociation préalable Avant tout dépôt d'un préavis de grève, l'Etat et les organisations syndicales doivent conduire une «négociation préalable». Cette «procédure d'alerte sociale», qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat, «est inspirée de ce qui a été mis en place dans les transports», a affirmé l'entourage du ministre. Concrètement: une organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit en faire une «notification à l'Etat» (équivalent de la «demande de concertation immédiate» à la SNCF). L'Etat a ensuite trois jours pour réunir les organisations syndicales ayant procédé à cette notification. L'Etat et ces organisations syndicales doivent ensuite négocier, dans une durée «qui ne peut excéder huit jours francs à compter» de la notification. A l'issue de cette négociation, un relevé de conclusions est rédigé. En cas d'accord, un préavis de grève n'est pas déposé. Dans le cas contraire, le ou les organisations syndicales déposent un préavis de grève, selon le ministère. 5. Déclaration préalable des grévistes Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, les enseignants des écoles primaires qui veulent faire grève doivent informer, «48 heures avant» la grève, «l'autorité administrative dont ils relèvent» (inspecteur académique ou inspecteur de circonscription). Les informations issues de cette déclaration «sont couvertes par le secret professionnel». c=http://www.domaincld

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