Le taux d'augmentation maximal annuel du prix moyen des repas des écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées fixé pour l'année 2004-2005 à 2 %

Le taux d’augmentation maximal annuel du prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public est fixé pour l'année scolaire 2004-2005 à 2 %. Ce taux est fixé par l‘arrêté du 10 juin 2004 publié au Journal officiel (1). Lorsque, pour un même service de restauration, des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder ce taux de 2 %. Une modification des tarifs supérieure à 2 % peut être autorisée lorsque le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 % du coût de fonctionnement du service. Elle ne peut excéder 5 points. Le coût de fonctionnement du service s'entend de l'achat des denrées ou, le cas échéant, des repas, et des charges liées à leur préparation, à leur service et au nettoyage des locaux, à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charge par l'Etat. (1) Arrêté du 10 juin 2004, J.O. du 17 juin 2004.

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