Frais de scolarité dans les écoles privées: une proposition de loi pour abroger l'article 89 de la loi Libertés et responsabilités locales

Dans une proposition de loi, les sénateurs du groupe Communistes, républicains, citoyens proposent d’abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 (Libertés et responsabilités locales). Le texte a étendu aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Pour les sénateurs signataires de la proposition de loi, «le risque est grand de voir des parents sortir leurs enfants du public pour les inscrire dans des écoles privées situées hors de leur commune de résidence, pour lesquelles aucune demande de dérogation n'est nécessaire, contrairement aux écoles publiques». Selon les auteurs, une commune peut alors refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 212-8, «mais elle est en revanche obligée d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située hors de sa commune, puisqu'aucune dérogation n'est demandée et bien qu'elle ait la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans son (ses) école(s) publique(s), voire privée(s)!» Les sénateurs estiment que cette situation «est particulièrement préjudiciable pour les territoires ruraux, où l'on pourrait assister à un exode scolaire vers les bourgs ou villes voisines, à l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour maintenir des classes ouvertes, voire des écoles. Ce déséquilibre entraînera la fermeture de nombreuses classes dans le public et les ouvertures correspondantes dans le privé». Ils visent aussi la circulaire de décembre 2005 qui, écrivent-ils, «sous couvert de préciser quel serait le coût des charges intercommunales pour une commune qui ne disposerait pas d'école publique sur son territoire, redéfinit complètement dans ses annexes, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses de fonctionnement obligatoires à prendre en compte dans la contribution communale. Pour certaines communes, ce surcroît de dépense pourrait atteindre 150 euros par foyer fiscal.»

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