Financement des écoles privées: le recours à l'arbitrage du préfet n'est prévu que «dans le cas où un accord ne serait pas trouvé», précise Xavier Darcos

Répondant à la question d’un sénateur, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement (1), Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, a précisé que le «gouvernement souhaite, dans cette affaire comme dans tant d'autres, privilégier le dialogue entre les communes, et non la coercition. Ainsi, la circulaire ne prévoit le recours à l'arbitrage du préfet que dans le cas où un accord ne serait pas trouvé, ce qui, vous en conviendrez avec moi en tant qu'élus locaux, est tout de même bien rare.» Il a ajouté que le dispositif proposé «est en effet équitable, et il l'est non seulement pour les familles, dont la liberté de choix doit être garantie, mais aussi pour les communes, qui n'ont pas à payer deux fois.» Selon lui, «l'accord national passé avec l'enseignement catholique ne pouvait pas servir de base juridique solide.» L'annulation par le Conseil d’Etat, pour des raisons de forme, de la première circulaire, a fourni au gouvernement «l'occasion d'améliorer un peu le texte dans la nouvelle circulaire (2), laquelle est parue le 6 septembre dernier, cette fois sous la double signature de Mme le ministre de l'intérieur et de moi-même. (…) La différence avec la précédente circulaire tient au fait qu'après examen préalable nous avons fait disparaître de la nouvelle circulaire trois dépenses obligatoires: dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires.» De son côté, rappelons-le, l’AMF avait estimé que l’accord qu’elle avait conclu avec le Secrétariat général de l’enseignement catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale s’applique toujours, en l’absence de jugement du Conseil d’Etat sur le fond. Elle précise que cet accord prévoit que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association. «En conséquence, les communes ont à participer lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures.» (1) Réponse du ministre de l’Education nationale (Sénat - Séance des questions d’actualité au gouvernement du 4 octobre 2007). (2) Circulaire (Education, Intérieur) n° 2007-142 du 27 août 2007, BO de l’Education n° 31 du 6 septembre 2007. Pour lire circulaire du 27 août 2007, voir 1er lien ci-dessous. Pour lire la note de l'AMF sur la circulaire du 2 décembre 2005, voir 2e lien ci-dessous.</scrip

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