Financement des écoles privées: le Conseil d'Etat devrait rendre ses conclusions fin mai

Saisi de recours en annulation contre la circulaire du 2 décembre 2005, d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, le Conseil d’Etat devrait rendre ses conclusions fin mai. Ce recours avait été déposé par le Comité national d’action laïque et le syndicat SE-Unsa. En matière d’établissements d’enseignement privés, l’article 89 de la loi rend obligatoire la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées. Cet article étend en effet aux écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat le bénéfice du «forfait communal» pour les élèves provenant de l'extérieur de la commune où elles sont implantées. La loi du 13 août 2004 dispose que le Code de l’éducation (L. 212-8) est applicable «pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.» En mai 2006, dans l’attente des résultats de ce recours, l’AMF, les ministères de l’Intérieur et de l’Education, et le Secrétariat général à l’enseignement catholique avaient abouti à des conclusions communes sur le sens à retenir du principe de parité. Ces conclusions sont toujours applicables. Elles prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures doivent être appliquées au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association extérieures, y compris dans les cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence. L’AMF publie sur son site Internet une note explicative accessible via le lien ci-dessous.

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