Droit d'accueil: le Parlement vote définitivement le service minimum à l'école

Le projet de loi sur le droit d’accueil des élèves en cas de grève, présenté par Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, a été adopté définitivement, le 23 juillet, par les députés et les sénateurs. Le texte prévoit que les enseignants grévistes devront se déclarer au plus tard 48 heures avant l'arrêt de travail et impose aux communes de mettre en place un accueil des écoliers les jours de grève quand le taux d'enseignants grévistes est supérieur à 25%. Il prévoit la création d'un dispositif d'alerte sociale, comme celui qui existe dans les transports publics, et comporte une période de négociations avant le dépôt d'un préavis de grève. Les familles devront en outre être informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. Le texte de la CMP prévoit (art. 7bis) que le maire «établit» une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. Quant à l'État, il verse une «compensation financière» à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. Pour chaque journée de mise en oeuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil. Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul. Enfin, l'Etat devra accorder sa protection au maire faisant l'objet de poursuites pénales «à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant» dans le cadre du service d'accueil». La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. «L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.» La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un EPCI l'organisation pour son compte du service d'accueil. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un EPCI, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil. Télécharger le texte de la petite loi, lien ci-dessous.

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