Droit d'accueil dans les écoles: le détail des dispositions prévues par le projet de loi

Le projet de loi instituant un droit d'accueil des enfants dans les écoles les jours de grève, adopté le 11 juin en conseil des ministres, sera examiné par le Sénat à partir du 25 juin, la discussion étant prévue jusqu'au vendredi 27 juin, puis à l’Assemblée nationale dans la semaine du 21 juillet. Cinq articles du projet de loi modifient le chapitre III du titre III du livre Ier du Code de l'Education et prévoient en premier lieu (art. 4) que «les enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique bénéficient, en cas de grève des enseignants, d'un service d'accueil pendant le temps scolaire obligatoire». Dans le cas où un préavis a été déposé et en vue de la mise en place d'un service d'accueil (art.5), «toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures avant de participer à la grève, de son intention d'y prendre part.» «L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. «Le maire met en place ce service d'accueil, lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa du présent article est égal ou supérieur à 10% du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.» L’article 6 du projet de loi prévoit que «les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation durant la grève (…). Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal.» Pour l’accueil lui-même (art. 7), la commune «peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.» L'Etat verse (art. 8) une «contribution financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret.» La commune (art. 9) «peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation du service d'accueil.» Enfin, le texte prévoit que ces dispositions n’entrent en vigueur que lorsqu’aura été publié le décret fixant l’aide financière de l’Etat. Pour accéder au texte du projet de loi, voir lien ci-dessous.

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