Absentéisme scolaire: Luc Chatel commente les modalités de mises en œuvre des disposition prévues par la loi du 28 septembre 2010 et précise le rôle du maire

Dans une circulaire adressée au personnel de l’éducation nationale (1), Luc Chatel présente le nouveau dispositif de suspension des prestations familiales prévu par la loi du 28 septembre 2010. Le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative précise qu’il constitue «l'ultime recours» et que «son unique objectif est d'impliquer les familles, parfois très éloignées du monde de l'école, dans la scolarité de leur enfant, en améliorant le dialogue entre les parents d'élèves et le reste de la communauté éducative». La loi, rappelle-t-il, «s'applique à tous les élèves mineurs inscrits dans les établissements d'enseignement scolaire publics ou privés. Si les dispositions de ces deux lois ne s'appliquent pas aux élèves majeurs, ils n'en restent pas moins soumis au même devoir d'assiduité». Il demande à «chaque responsable, à tous les niveaux de l'institution scolaire, de se mobiliser pour mettre en place des actions de prévention et de suivi de l'absentéisme et apporter des réponses rapides et efficaces lorsque des absences sont constatées. L'école et l'établissement du second degré assument en premier lieu la prévention, le repérage et le traitement des absences des élèves. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, assure, de par la loi, le contrôle de l'assiduité scolaire. Le recteur définit au niveau académique les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises en la matière au niveau départemental». Concernant le rôle des collectivités locales dans ce nouveau dispositif, le ministre rappelle que «dès qu'il adresse un avertissement aux personnes responsables, l'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'Action sociale et des familles». Il précise aussi que «le président du conseil général peut saisir le procureur de la République en vue d'éventuelles poursuites pénales lorsqu'il a proposé aux personnes responsables de l'élève un contrat de responsabilité parentale et que celles-ci le refusent sans motif légitime ou ne le respectent pas». Pour ce qui est du maire, «trimestriellement, l'inspecteur d'académie» doit lui communiquer «la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été adressé aux personnes responsables». «Dès lors, le maire, qui a la possibilité, conformément aux articles R. 131-10-1 à R. 131-10-6 du code de l'Éducation, d'enregistrer ces éléments dans une base de données informatique lorsqu'ils concernent des élèves soumis à l'obligation scolaire, peut intervenir dans le traitement de cette situation en prenant des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'Action sociale et des familles relatifs au conseil des droits et devoirs des familles et à l'accompagnement parental» ajoute-il. Il rappelle néanmoins que «l'accès direct aux bases de données concernant l'absentéisme est réservé aux personnels autorisés de l'Éducation nationale». (1) "Vaincre l'absentéisme", circulaire n° 2011-0018 du 31-1-2011. Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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