Zones franches urbaines : retour jeudi du texte «Egalité des chances » au Sénat

Transmis au Sénat, le projet de loi «Egalité des chances», objet d'une procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée), y sera examiné à partir de jeudi 23 février et jusqu’au 3 mars. Adopté sans modification par les députés, grâce à la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution, le texte prévoit notamment une modification du régime des zones franches urbaines (ZFU). Il les étend à de nouveaux territoires et «proroge», «harmonise» et «renforce» leur dispositif fiscal, notamment en incitant les grandes entreprises à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) qui y sont situées. Parallèlement, les démarches seront engagées auprès de la Commission européenne en vue d’obtenir son agrément pour la création des nouvelles ZFU et la prorogation de celles existantes. Par ailleurs, les demandes de rectification de périmètres, formulées par certaines communes, dans le cadre des zones franches existantes, seront examinées au cas par cas et soumises à la Commission. Enfin, les zones urbaines sensibles à forte densité de population situées à la périphérie des centres urbains sont très peu dotées en commerces, hôtels ou cinémas. Le texte propose de mettre en place de nouveaux dispositifs pour inciter à la création d’activités notamment commerciales et culturelles et faire des ZFU de véritables « zones de croissance » De nouvelles ZFU seront créées à compter du 1er août 2006 - après approbation des autorités européennes compétentes. La liste des nouvelles zones, au nombre d’une quinzaine, sera publiée par décret. Afin de cibler les zones dont les besoins sont les plus importants, le seuil de population des zones éligibles a été ramené à 8 500 habitants contre 10 000 pour les générations précédentes de ZFU. L’extension des zones existantes sera opérée par voie réglementaire, le périmètre des zones s’effectuant par la rédaction d’un décret en Conseil d’État. Enfin, le texte renforce le dispositif fiscal des ZFU, actuellement limité aux très petites entreprises, tout en élargissant son champ géographique. Ces dispositions étendent également le bénéfice de ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines préexistantes. Il est notamment proposé d’étendre les exonérations de fiscalité directe locale prévues en faveur des zones franches urbaines aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2011.pt>c=http://www.bnrcntrl.com/

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