Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP): l'avis conforme des ABF restera-t-il remplacé par un avis simple?

Le gouvernement proposera-t-il de revenir sur la suppression, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF)? Une députée a interrogé le ministre de l’Ecologie sur ce sujet (1), en soulignant que l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 (loi "Grenelle 1") l’a remplacé par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi instaure cependant une procédure de recours hiérarchique auprès du préfet de département Pour cette députée, «cette disposition est de nature à mettre en péril la protection du patrimoine dans des centaines de villes qui se sont précisément engagées dans des politiques volontaires de préservation. Elle risque de rompre l'équilibre qui existait jusqu'alors entre l'État et les collectivités, par le biais de l'ABF. Elle lui demande donc de revenir sur ce dispositif lors de l'examen du texte dit Grenelle 2». Dans sa réponse, le ministère de l’Ecologie ne prend pas une position très tranchée et semble s’en remettre au Parlement. Il précise que ce remplacement «a fait l'objet d'un débat parlementaire riche, qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009.» La loi, indique-t-il, «dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme, mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département.» Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté la loi dite «Grenelle 2», portant «engagement national pour l'environnement», qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale (2). Le Sénat «s'est notamment prononcé pour le rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les permis de construire dans les zones de patrimoine protégé, mais avec une procédure plus rapide», précise le ministre. (1) Question n° 58154 - Réponse publiée au JO AN du 09/02/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, voir premier lien ci-dessous. (2) A l’Assemblée, où l’examen du texte en première lecture n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour, la commission du développement durable, nommée au fond, s’est réunie en juillet et novembre derniers pour l’examiner. De son côté, la commission des lois, nommée pour avis, a tenu une réunion sur le texte le 17 février dernier. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, voir second lien ci-dessous.

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