Zones d'aménagement du territoire : le champ d'application des allégements de taxe professionnelle commenté par la Direction générale des impôts

Dans une instruction du 16 janvier 2003 (1), la Direction générale des impôts (DGI) commente le champ d’application des allégements de taxe professionnelle accordés dans le cadre de l’aménagement du territoire (loi de finances pour 2000, n° 99-1172 du 30 décembre 1999, article 92 ; décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire). Plusieurs dispositifs d'allégements fiscaux sont actuellement applicables, sur délibération des collectivités locales ou de leurs groupements, aux entreprises ou établissements implantés dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire désignées au décret n° 95-149 du 6 février 1995. Ces allégements concernent la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes consulaires additionnelles à la taxe professionnelle. La carte de ces zones est désormais fixée par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001. Cette instruction permet de connaître l'évolution du classement d'une collectivité donnée, puis d’apprécier les conséquences de cette évolution sur le dispositif applicable. Elle appelle l’attention sur les conséquences de ces modifications de zones afin d'apprécier la portée des délibérations des collectivités locales en vigueur ou rendues nécessaires pour l'application de ces allégements. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le dispositif d'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle et de taxes consulaires additionnelles à la taxe professionnelle en faveur des entreprises nouvelles. Enfin, des aménagements apportés à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la taxe professionnelle sont commentés dans cette instruction. Instruction 6 E-1-03 N° 9 du 16 janvier 2003. Champ d’application des allégements de taxe professionnelle accordés dans le cadre de l’aménagement du territoire.

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