Voies nouvelles et réseaux (VNR) : les communes peuvent élaborer le plan de financement sans que tous les travaux soient nécessairement réalisés dès le départ

Si la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) a rénové le Code de l'urbanisme en simplifiant les procédures, elle a néanmoins institué une éventuelle participation des communes pour voies nouvelles et réseaux (VNR). Ce qui, soulignait hier au Sénat, Jean-Pierre Demerliat, sénateur de la Haute-Vienne, soulève des difficultés et amène les collectivités à faire l'avance de certains frais. «Des difficultés pratiques apparaissent dans les petites communes lors de constructions nouvelles en liaison de bourgs ou de hameaux, constructions qui s'échelonnent dans le temps. La participation du premier constructeur n'est pas, dans ces conditions, suffisante et les communes sont contraintes de financer des investissements dont beaucoup sont superflus. Comment le gouvernement entend-il répondre à ces difficultés ? » Selon Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au Logement, « cette question est délicate ». Jusqu’à présent, a-t-elle rappelé, le financement de l'extension des réseaux par le premier constructeur, à la demande des communes, était illégal. Le gouvernement a donc repris une méthode mise en pratique en Alsace-Lorraine, qui n'avait pas soulevé de difficultés. Désormais, chaque commune définit l'aménagement, les procédures qui vont y conduire et les financements correspondants. Avec les nouvelles procédures, le plan de financement peut être élaboré sans que tous les travaux soient nécessairement réalisés dès le départ. Les communes n'ont pas à préfinancer des voies nouvelles et réseaux qui seraient surdimensionnés. La ministre a, en passant, rappelé l'existence du Fonds national de développement des adductions d’eau. « Je reconnais qu'il faut un effort d'information auprès des élus. »

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2