Vidéosurveillance: la CNIL demande une clarification de son régime juridique

Le gouvernement ayant pour objectif de tripler d'ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance (plus de 30.000 caméras de vidéosurveillance) présentes dans les lieux publics, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'adresser à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, une note soulignant la nécessité d’en clarifier le régime juridique. Ce document préconise, notamment, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d'implantation (lieu privé ou lieu public). La CNIL constate d’ores et déjà un accroissement des déclarations, des demandes de conseil mais aussi des plaintes en cette matière. Ainsi, en 2007, la CNIL a reçu près de 1.400 déclarations (contre 300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période. Conformément à sa mission, la CNIL a procédé à de nombreux contrôles sur place et prononcé plusieurs mises en demeure à l’encontre d’organismes ayant mis en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance sans avoir respecté les formalités prévues par la loi. La Commission indique qu’elle reçoit chaque jour de nombreuses demandes du public et de professionnels, qui attestent de la complexité des règles applicables et de leur incompréhension par nos concitoyens. Dans la pratique, le cadre juridique, «difficilement compréhensible, tend à devenir inapplicable puisque la majorité des dispositifs de vidéosurveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent de la compétence de la CNIL, et ce quel que soit leur lieu d’installation, comme le prévoit l’article 10.I de la loi du 21 janvier 1995. Or aujourd’hui, ces systèmes sont autorisés par les préfectures, alors même que nombre d’entreprises ou d’administrations s’interrogent sur le point de savoir si une telle autorisation est nécessaire ou si elle doit se cumuler, ou bien être remplacée, par une formalité auprès de la CNIL! Cette question est lourde de conséquences puisque le fait de mettre en oeuvre un fichier, sans que les formalités auprès de la CNIL aient été accomplies, est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende en application de l’article 226-16 du Code pénal.» Face à cette situation d’incertitude, voire d’insécurité, juridique, la CNIL estime nécessaire de clarifier rapidement le régime actuel de la vidéosurveillance. La question du contrôle, par un organisme véritablement indépendant, des dispositifs de vidéosurveillance, autrement dit «le contrôle des surveillants», constitue désormais, dans les sociétés démocratiques modernes, une exigence fondamentale, nécessaire pour asseoir la légitimité du développement de ces systèmes, offrant les meilleures garanties de prise en compte des droits et libertés des personnes, estime la CNIL. Selon une enquête sur l’opinion des Français à l’égard de la vidéosurveillance, confiée à IPSOS par la Commission (1), une large majorité de Français (71%) se déclarent favorables à la présence de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics. 65% d’entre eux estiment que la multiplication des caméras permettra de lutter efficacement contre la délinquance et le terrorisme. L’idée que les dispositifs de vidéosurveillance soient placés sous le contrôle d’un organisme indépendant pour parer à toute dérive séduit plus des trois quarts des Français (79%). Pour une majorité d'entre eux, la CNIL est l’organisme indépendant le plus indiqué pour assurer ce contrôle. (1) Etude réalisée en face-à-face du 14 au 17 mars 2008 auprès d’un échantillon de 972 personnes, représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus. Pour télécharger la note de la CNIL à la ministre de l’Intérieur, voir lien ci-dessous (PDF, 372 Ko).

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