Versement transports : les nouveaux taux plafonds au 1er janvier 2004

La loi de finances pour 2004 (art. 132) majore des taux plafonds du versement de transport en Île-de-France et il modifie les conditions de majorations du taux du versement en province. Les taux maxima applicables dans la région Île-de-France sont relevés à : - 2,6 % (au lieu de 2,5 %) à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - 1,7 % (au lieu de 1,6 %) dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - 1,4 % (au lieu de 1,3 %) dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne. Le relèvement de ces taux plafonds au 1er janvier 2004 a fait l’objet d’un décret en date du 31 décembre 2003 modifiant l’article D 2531-6 du code général des collectivités territoriales (1). Quant à la province, l'article modifie les conditions d'application du taux plafond applicable en cas de réalisation d'infrastructure de transport collectif et aménage les modalités de lissage des taux applicables en cas de création de structures de coopération intercommunale. Le taux peut être porté à 1,75 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date. De plus, en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur. Ces dispositions s'appliquent aux communes incluses dans un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres. (1) Décret n° 2003-1385 publié au JO du 1er janvier 2004 s

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