Versement anticipé du FCTVA pour plusieurs communes victimes d'intempéries

Une liste de communes du Sud-Ouest victimes d’intempéries exceptionnelles en octobre 2012 et en juin 2013, et qui auront droit en conséquence au versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), a été publiée le 18 septembre dans un décret du ministère de l’Intérieur et signé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
Le texte précise que les communes sinistrées par des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain du 19 au 21 octobre 2012 et du 17 au 20 juin 2013 pourront « percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles ».
Normalement, les dépenses éligibles au FCTVA sont remboursées par l’Etat seulement deux ans après qu’elles ont été faites – ou un an après si la commune bénéficie du mécanisme de versement anticipé du fonds.
Le III de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu, dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.

Télécharger le décret et la liste des communes concernées.

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