Vers une réforme de l'urbanisme commercial?

L’urbanisme commercial est-il directement visé par les mesures annoncées hier par le Premier ministre, à l’issue d’une réunion sur la lutte contre les «abus» et les «comportements inacceptables» des industriels et des distributeurs? On peut s’interroger même si l’information n’a pas été confirmée par Matignon. Face à la flambée des prix des produits alimentaires, François Fillon s'exprimait à l'issue de cette réunion avec les ministres de l'Economie et de l'Agriculture, Christine Lagarde et Michel Barnier. Dans son communiqué, Matignon promet une «réforme de la règlementation afin de permettre la négociabilité des tarifs et une compétition accrue entre les distributeurs». Pour sa part, le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, avait annoncé lundi au 13 heures de France 2 qu’une réforme de l’urbanisme commercial devrait être engagée afin, notamment, «d’augmenter la concurrence dans les zones de chalandise où les distributeurs sont uniques ou trop peu nombreux pour que s’exerce une réelle concurrence géographique.» Selon certains experts, le système de gestion de l’urbanisme commercial aurait atteint ses limites. Depuis la loi Royer (1973) jusqu'à la loi Raffarin (1996), le législateur n'a fait que baisser la superficie (de 3.000 m2 à 300 m2) à partir de laquelle les projets doivent obtenir une autorisation. Ces dispositions régulent pourtant toujours aussi mal l'urbanisme commercial: un million de mètres carrés autorisés en 1997, 3,5 millions en 2005. Les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), que d’aucuns traitent de «passoires» puisque 80% des demandes sont accordées, seraient donc visées dans un projet de loi pour la «modernisation de l'économie» - qui serait examiné d'ici l’été prochain. Parmi les mesures annoncées hier, une Haute autorité de la concurrence «aux pouvoirs accrus» serait créée dans le cadre du même texte. Ces dispositions devraient, dans un autre texte, venir compléter la loi Chatel sur la consommation qui entrera en vigueur le 1er mars et doit notamment mettre fin aux «marges arrières» facturées par les distributeurs à leurs fournisseurs.

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