Vers un «service public de la petite enfance»

Commandé en août dernier par le Premier ministre, Dominique de Villepin, un rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) propose la création d'un «service public de la petite enfance». Ce rapport, dont une première version circule («Les Echos» du 29/01), souligne que, malgré l'ampleur de l'effort (1% du PIB) pour développer la politique de petite enfance (crèches, assistantes maternelles, employés de maison, congé parental), ce service demeure un «haut niveau d'insatisfaction» des parents, lié à des choix contraints, des fortes inégalités territoriales et une répartition des compétences diffuses entre communes, départements, Etat et caisses d'allocations familiales. D'où la nécessité d'impulser une action plus volontariste, en imposant par la loi un service public de la petite enfance qui aurait un caractère obligatoire, alors qu'aujourd'hui il est exercé facultativement par les collectivités territoriales. Objectifs: renforcer l'offre de garde, mettre en place un numéro unique d'enregistrement des demandes et un plan d'aide individualisé. Ce service public pourrait in fine garantir un nombre d'heures, quel que soit le mode de garde, ou un «droit à une solution» (pas forcément collective) au terme d'un certain délai. Le droit pourrait être «universel» ou «ciblé» (par exemple sur les familles défavorisées ou monoparentales). La sanction pourrait être de verser une compensation financière. Le rapport évoque deux acteurs possibles pour assumer les responsabilités. Soit les communes, majoritairement gestionnaires des crèches, au risque cependant «d'engendrer des charges supplémentaires considérables» pour certaines. Soit les départements, «une hypothèse qui présente de nombreux intérêts» car ils ont déjà des compétences étendues dans le domaine de l'enfance (habilitation et contrôle du secteur public et privé de la petite enfance). Cette nouvelle charge devrait s'accompagner de moyens financiers: les conseils généraux pourraient récupérer une partie du budget d'action sociale des CAF, de même que le complément de libre choix d'activité (congé parental), qui représente 2,7 milliards d'euros. La collectivité «deviendrait alors non seulement décideur du partage entre différents modes de garde mais gardienne du bon équilibre entre accueil et soutien au foyer». Des propositions qui inquiètent les partenaires sociaux, gestionnaires des allocations familiales. Le projet de rapport se veut cependant prudent sur les modalités de mise en oeuvre: le service public ne pourrait être créé que progressivement, «sur plusieurs années» et devrait d'abord être expérimenté localement. Le 23 janvier dernier, le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, a affirmé que le gouvernement apportera «sa garantie» au financement des 4.000 nouvelles places en crèche en 2007 et 2008, en plus de celles déjà programmées, sur lequel la CNAF doit se prononcer mercredi.

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