Valeurs foncières: les propriétaires expropriés peuvent avoir accès aux éléments d'information détenues par l'administration

L’article 21 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. Une instruction de la DGI présente les modalités de sa mise en oeuvre. Jusqu’ici, l’article L. 135 B permettait aux services de l’Etat, aux collectivités locales et à différents établissements publics de recevoir de l’administration fiscale les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement. L’article 21 de la loi Engagement national pour le logement étend le bénéfice de ces dispositions aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. (1) Instruction 13 K-8-07 - N° 116 du 23 octobre 2007. Accéder à l’instruction, lien ci-dessous.

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