Urbanisme commercial: ce que prévoit le projet de loi LME

En matière d’urbanisme commercial, le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 27) de modifier la législation qui «favorise le renforcement des positions dominantes locales». Selon le ministère, En 2004 les quatre premières enseignes détenaient 52 % des parts de marché, une étude récente estimant à 32,9 % le nombre de zones de chalandise non concurrentielles et à 26, 9 % les zones de chalandise réellement concurrentielles. Cette même étude démontrerait que l’écart de prix entre deux hypermarchés du même groupe, situés ou non dans une zone concurrentielle, peut atteindre 20 %. Il s’agit de renforcer l’attractivité de l’économie française : -le seuil de déclenchement de la procédure sera porté de 300 à 1000 m² afin de permettre l’installation d’enseignes nouvelles sur les magasins de taille limitée et de développer la concurrence; -par la mise en conformité de la législation avec les normes européennes, qui interdisent les tests économiques subordonnant les autorisations d’exploitation à la démonstration de la preuve d’un besoin économique ou d’une demande du marché, et qui imposent de modifier la composition des commissions départementales, afin d’éviter l’intervention de concurrents dans le processus d’autorisation; -en simplifiant et en accélérant les procédures. Cette simplification se traduirait notamment par le recentrage des travaux des commissions sur les projets les plus importants. « Ainsi sortiraient du champ de la réglementation les stations-services, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles. Les procédures aboutiraient beaucoup plus rapidement. Les projets de qualité attendus par les consommateurs seraient validés dans des délais deux fois plus courts et ne pourraient plus faire l’objet de recours juridictionnels retardateurs. Les enseignes novatrices et porteuses de concurrence pourront ainsi accéder plus facilement aux marchés locaux», a précisé la ministre Christine Lagarde Par rapport à la situation actuelle, où l’aboutissement d’un projet ne peut parfois intervenir avant plusieurs années, la durée des procédures, hors contentieux devant le Conseil d’État des décisions de la Commission nationale, (7 % des décisions), «devrait avoisiner huit mois». Il s'agit aussi de «renforcer la qualité urbanistique et optimiser l’implantation des nouveaux projets d’équipement commercial» par la mise en place de critères d’examen des projets recentrés sur leurs effets en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. La présence de deux personnes qualifiées dans ces domaines, au sein des commissions départementales qui valideront ou non les projets, garantit leur prise en compte effective dans de bonnes conditions. Tout investisseur français ou étranger désireux de porter un projet d’urbanisme commercial: -ne subira plus de test économique, c'est-à-dire qu’il pourra venir concurrencer l’ensemble des autres enseignes commerciales; -ne verra plus son projet examiné par ses concurrents potentiels au sein des commissions départementales d’équipement commercial; -n’aura pas besoin de demander d’autorisation pour les projets ayant peu d’impact en termes d’aménagement du territoire et de développement durable, le seuil de déclenchement de la procédure étant relevé de 300 à 1000 m².</script

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