Une proposition de loi vise à réglementer la communication des collectivités territoriales

Une proposition de loi, déposée par Jean-Claude Carle, sénateur UMP de la Haute-Savoie, vise à créer un cadre législatif pour la communication des collectivités territoriales. Le but du sénateur est d’éviter, notamment, que les collectivités n’ «utilisent les interstices de la législation actuelle pour organiser une communication, parfois tapageuse et à sens unique, en faveur de leur programme ou de leurs réalisations, et ce, sans possibilité pour les oppositions de démontrer l'inexactitude de certains messages.» Pour lui, certaines d’entre elles, «mettant en oeuvre la doctrine de l'opposition territoriale, utilisent leurs subsides qui proviennent pourtant des impôts locaux de nos concitoyens pour mener des campagnes de dénigrement de l'action du gouvernement sous couvert de mise en valeur de leur propre action. Ainsi, dans certains départements, des conseils généraux ont financé des campagnes d'affichage publicitaire sur des bus et des abris bus pour placarder des messages à l'adresse de nos concitoyens indiquant qu'ils se substituaient à l'État défaillant en revalorisant certaines prestations sociales.» Il propose donc de créer dans le code général des collectivités territoriales, pour chaque échelon de collectivités, une division additionnelle relative à leur communication. «De la sorte, explique-t-il, en plus des différentes propositions qui seront énoncées ultérieurement, il existera dans le code général des collectivités territoriales une division pour chaque échelon de collectivités spécifiquement consacrée à la communication. Celle-ci, nécessairement embryonnaire aujourd'hui, pourra être étoffée au gré des réflexions du législateur et à l'aune des pratiques constatées localement.» Le texte est composé de cinq articles, trois pour chaque échelon de collectivités (communes, départements et régions), un pour les groupements de communes, ainsi qu'un dernier article de coordination. Il propose notamment d’organiser le «droit des minorités en matière de communication», en déplaçant dans la nouvelle division du code la disposition de l'article L. 2121-27-1 relative au droit d'expression des élus dans les bulletins d'information en la déclinant pour chaque échelon de collectivités. Le sénateur limiterait aussi la publicité des collectivités territoriales aux seuls sujets relevant de leurs compétences, «en interdisant toute autre forme de communication sur des sujets ne les impliquant pas directement comme, à l'instar de l'exemple précédemment exposé, un affichage partisan contre l'action du Gouvernement.» On relève enfin la reprise des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral interdisant les campagnes de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité dans les six mois précédant son renouvellement.c=http://www.upgrad

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