Une ordonnance transpose des directives de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Mercredi 15 décembre, la ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets. L’article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788 dite «loi grenelle 2») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du Code de l’environnement, et notamment transposer la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. En vertu de cette habilitation, l’ordonnance procède à des modifications du Code de l'environnement, afin de transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Cette directive abroge et remplace trois directives: - la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, - la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux, - la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets. Elle doit être transposée avant le 12 décembre 2010. Cette nouvelle directive cadre ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleversement du cadre de la politique des déchets. Elle définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Elle définit une hiérarchie dans la gestion des déchets: prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination. Elle précise la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet. Elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. Par ailleurs, la directive exclut de son champ d’application les sites et sols pollués. A cette fin, l’ordonnance définit les grandes étapes de la gestion des déchets en les classant par ordre de priorité: la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation notamment énergétique et enfin l’élimination. Elle définit la notion de déchet et ouvre la possibilité que certaines substances puissent ne plus être considérées comme des déchets après avoir subi les traitements appropriés. Enfin, elle précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité du Grenelle de l’environnement. Elle impose ainsi la collecte séparée des déchets, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique, et introduit dans la planification des déchets la gestion de ceux issus de catastrophes naturelles ou de pollutions marines et fluviales.

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