Une ordonnance modifie la partie législative du Code général des collectivités territoriales

Le Journal officiel publie samedi 20 décembre l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 décembre et présentée par le ministre délégué aux Libertés locales. Cette ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - défini par le communiqué du Conseil comme le « document juridique qui rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements en matière institutionnelle et financière » qui « constitue un outil indispensable destiné à faciliter la communication, l'accès et la connaissance des règles de droit tant au citoyen qu'à ses représentants ». L’ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, vise à consolider, à droit constant, les dispositions de ce code afin d’assurer sa cohérence au regard du droit positif et de « permettre, tant au citoyen qu’au législateur, de disposer d’un outil juridique de référence. » Le texte modifie la première partie (« Dispositions générales ») du CGCT; la seconde partie (« La commune ») ; la troisième partie (« Le département ») ; la quatrième partie (« La région ») et la cinquième partie (« La coopération locale » »). Ordonnance n° 2002-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales, JO du 20 décembre 2003

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