Une nouvelle tranche d'imposition pour la CFE

Les députés ont voté vendredi 7 décembre, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, une disposition permettant aux collectivités de revenir sur leurs délibérations fixant les bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2012, ainsi qu’une autre qui instaure une nouvelle tranche devant permettre de résoudre la situation des artisans et petits commerçants, touchés par une forte hausse de la CFE en 2012.
Les conseils municipaux ou communautaires qui le souhaitent devraient donc avoir jusqu’au 21 janvier 2013, comme déjà précisé par Bercy (voir Maire Info du 29 novembre), pour revenir sur les délibérations prises en 2011 au titre de 2012. Ils pourront également modifier, jusqu’à cette même date, leurs délibérations relatives à l’exercice 2013. Les délibérations devront être transmises au comptable public au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier, de manière à garantir leur traitement rapide.
Pour remédier à la situation des petits commerçants et artisans victimes d’une forte hausse de leur cotisation de CFE, une nouvelle tranche a été créée, afin d’éviter l’effet de seuil qui frappait ceux dont le chiffre d’affaires était légèrement supérieur à 100 000 euros. Désormais, les bases minimum pourront être fixées entre 206 et 2 065 euros pour les contribuables dont le montant du CA est inférieur à 100 000 euros, et également pour ceux dont il est compris entre 100 000 et 250 000 euros, qui constitue la nouvelle tranche d’imposition. Le montant des bases minimum pour les contribuables au CA supérieur à 250 000 euros sera à fixer entre 206 et 6 102 euros.
Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a précisé lors des débats que le gouvernement était « favorable à cet amendement qui, en créant une tranche intermédiaire, apporte une réponse adaptée à la situation des petits commerçants et artisans, et ce dès l’année 2013 : tel était bien le problème que nous voulions régler. » En revanche, a-t-il ajouté, « il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement, au titre de 2012, une nouvelle tranche de cotisation, car mes services seraient dans l’incapacité technique de disposer des informations nécessaires à ce calcul. » Il semblerait en effet que les informations sur les montants de chiffre d’affaires des redevables (inférieur ou supérieur à 250 000 euros) ne soient à ce jour pas disponibles.
Cette disposition créant une nouvelle tranche existe bien pourtant dans l’article 17 decies relatif aux délibérations pour l'exercice 2012, figurant dans la « petite loi » publiée sur le site de l’Assemblée nationale.
Parmi les autres dispositions du PLFR 2012, qui doit être adopté demain par un vote solennel, avant d’être transmis au Sénat, figure la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté, de 170 millions d’euros, qui seront prélevés sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

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