Une note de l'AMF sur la loi sur le contrôle des mariages et son décret d'application

L’AMF publie sur son site Internet une note sur la loi sur le contrôle des mariages et son décret d’application (1). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007. La loi vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés. Trois idées essentielles structurent ce texte: - Renforcer le contrôle des mariages célébrés en France; - Soumettre au même contrôle le mariage des Français à l’étranger; - Simplifier et améliorer les procédures de vérification des actes de l’état civil étranger soumis à l’administration française. La note analyse les deux principaux axes du texte: - Les dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages qui introduit une nouvelle rédaction de l’article 63 du Code civil faisant apparaître plus clairement l’ordre des différentes étapes qui doivent précéder la célébration, avec la liste des documents pour chacun des futurs époux à remettre à l’officier d’état civil, les justificatifs de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux et l’audition des futurs époux en cas de doute sur un mariage de complaisance. - Le mariage des Français à l’étranger: les dispositifs de lutte contre les mariages blancs célébrés à l’étranger sont durcis. Un Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu’il a rempli les formalités requises. En cas de mariage sans certificat de capacité à mariage, la transcription donnera obligatoirement lieu à audition. La transcription d’un acte de mariage sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, est une condition de l’opposabilité à l’égard des tiers. Sans transcription, le mariage d’un Français valablement célébré par une autorité étrangère produit ses effets civils en France uniquement à l’égard des époux et des enfants. (1) Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 (J.O du 11 mai 2007). Pour accéder à la note, voir lien ci-dessous.

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