Une note de l'AMF expose les conséquences fiscales des fusions d'EPCI

La rationalisation et l’achèvement de la carte de la coopération intercommunale inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui s’imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en cours d’élaboration, vont être à l’origine de nombreuses évolutions de périmètres des EPCI à fiscalité propre. Cette réforme intervient après celle supprimant la taxe professionnelle, initiée dans la loi de finances pour 2010 et complétée par la loi de finances pour 2011, qui a profondément modifié le financement de la coopération intercommunale. Outre le changement de terminologie, puisqu’il faut désormais parler de fiscalité professionnelle unique (FPU), un nouveau panier de ressources fiscale est mis à la disposition des EPCI. Le calendrier relativement serré d’élaboration du SDCI demande aux élus locaux d’être réactifs et vigilants afin de bien évaluer les effets du schéma et, le cas échéant, être en mesure de formuler leurs propres propositions à la CDCI. A ce titre, les projets de fusion de communautés seront nombreux et il est indispensable que les élus mesurent avec la plus grande acuité les effets de cette procédure avant de l’entamer. L’objet de la note rédigée par les services de l’Association des maires de France est de présenter - après un rappel de la procédure applicable au cours de la période 2012-2013 de mise en place des SDCI - les principales dispositions fiscales de la fusion avec, en annexe, des exemples concrets de calcul des taux d’impositions par catégorie de régime fiscal. Pour accéder à la note "Fusion de communautés: dispositions fiscales et financières", utiliser le lien ci-dessous.

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