Une mission parlementaire propose de transférer aux départements l'ensemble de l'action sociale en faveur des personnes âgées

La mission parlementaire d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) propose de transférer aux départements l'ensemble de l'action sociale en faveur des personnes âgées, assurée aujourd'hui à la fois par les collectivités territoriales et par la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Dans un rapport thématique rendu public hier, la Mecss souligne qu’elle souhaite «améliorer la qualité du service rendu aux usagers». Les députés ont rédigé 59 propositions «visant à améliorer la coordination et à décloisonner le social et le sanitaire mais aussi à donner un nouveau sens à l'action sociale et à renforcer l'effectivité des droits». L'une d'elles suggère de renforcer la compétence du département sur l'action sociale en faveur des personnes âgées et à améliorer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Les dépenses d'action sociale représentaient 61,3 milliards d'euros en 2005, soit «l'équivalent des dépenses hospitalières», a expliqué ce mardi matin la députée socialiste Martine Carrillon-Couvreur. Elles se répartissaient entre l'Etat (25,6 milliards), les collectivités territoriales (25 milliards), les associations (9 milliards) et la Sécurité sociale (4,3 milliards). Selon la Mecss, les compétences des uns et des autres sont cependant «éclatées et enchevêtrées». Les députés évoquent même un principe de «déspécialisation» poussé «à l'extrême»: alors que les départements se sont vus reconnaître des compétences croissantes, notamment avec l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et le RMI, «les autres acteurs traditionnels de l'action sociale que sont les communes et la Sécurité sociale ont maintenu et même développé leurs propres politiques d'action sociale», pointe le rapport de la Mecss. Les parlementaires demandent en outre la création d'une «conférence annuelle de l'action sociale», afin de mieux connaître et donc maîtriser les dépenses qui y sont liées, et suggère de mettre en place un «référentiel d'évaluation opposable à tous les acteurs».

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