Une instruction rappelle les conditions d'application de l'abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés d’économie mixte (SEM) ayant conclu une convention avec l’Etat fait l’objet d’un abattement de 30%.
Cet abattement a été applicable aux impositions établies au titre:
- des années 2001 à 2007 si leur propriétaire a conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc immobilier locatif ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires,
- des années 2006 à 2009 si leur propriétaire a conclu avec l’Etat une convention globale de patrimoine définie à l’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation.
La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) a prorogé la période d’application de cet abattement pour les impositions établies au titre:
- des années 2008 et 2009 en ce qui concerne les logements qui ont fait l’objet d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier locatif ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires, conclue ou renouvelée en 2007 entre leur propriétaire et l’Etat,
- des années 2010 à 2013 en ce qui concerne les logements ayant fait l’objet d’une convention globale de patrimoine définie à l’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation conclue entre leur propriétaire et l’Etat.
L’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention.
L'article L. 445-1 du code de la construction de l'habitation (CCH), dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, imposait la signature des conventions d'utilité sociale (CUS) au plus tard le 31 décembre 2010. L'article 210 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a reporté la date limite de signature de ces conventions au 1er juillet 2011, et modifié le dispositif afin de prévoir que l'abattement est applicable aux impositions établies au titre des années 2011 à 2013 sous réserve de la conclusion de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011.
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) rappelle les conditions d’application de l’abattement.
En ce qui concerne les collectivités locales, rappelons que les pertes de recettes résultant de l’abattement sont compensées par l’Etat. La compensation est égale au produit du montant de l’abattement appliqué au titre de l’année d’imposition par le taux de TFPB voté par chaque collectivité territoriale au titre de l’année précédente.

(1) Instruction du 20 février 2012. "Taxe foncière sur les propriétés bâties: immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles; abattement de 30%" (NOR: ECE L 12 20461 J).
Pour télécharger l’instruction (PDF Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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