Une instruction explicite l'offre de compte à terme (CAT) pour les collectivités territoriales

Une instruction de la comptabilité publique présente l’offre de compte à terme (CAT) pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux à compter du 1er janvier 2004 (1). La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise que, « sauf dispositions expresses d’une loi de finances, les collectivités territoriales de la République et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’Etat ». Son article 65 rend applicables ces dispositions à compter du 1er janvier 2004. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d’être placés et celle des placements autorisés. A cette occasion, elle élargit les possibilités de placement des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sur deux plans. - La notion de placement en valeurs d’Etat ou garanties par l’Etat est étendue aux titres émis par les États membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen (Lichtenstein, Islande et Norvège) ainsi qu'aux parts en actions d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés. - La possibilité d’ouvrir des comptes à terme auprès de l’Etat est créée. Le nouveau dispositif s'appliquera dans sa totalité uniquement après la parution du décret en Conseil d'Etat qui fixe la liste des recettes exceptionnelles susceptibles de faire l'objet de placement. Il donnera lieu par ailleurs à une circulaire interministérielle d'application qui sera portée à la connaissance des comptables par voie d'instruction. Une instruction particulière précisera les caractéristiques des titres d'Etat ou garantis par l'Etat et des OPCVM éligibles. L’instruction du 12 janvier 2004 présente les caractéristiques du compte à terme proposé aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, les conditions de son ouverture et décrit les procédures et les instruments de gestion et d’analyse statistique qui doivent être mis en œuvre. (1) Instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004c=http://www.do

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