Une instruction commente le dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif

Une récente instruction de la Direction générale des impôts commente le dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif, prévu par la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement (n° 2004-804 du 9 août 2004), lorsque leur création ou leur première acquisition est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus. La disposition est codifiée à l’article 1647 C quinquies du Code général des impôts qui prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles aux dispositions de l’article 39 A. Par souci de simplification, ce dégrèvement est dénommé DIN (dégrèvement au titre des investissements nouveaux) dans le corps de l'instruction. « Pour la généralité des redevables, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle », rappelle l’instruction. Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux est généralement applicable en 2006 et 2007 pour les biens acquis en 2004, et en 2007 pour les biens acquis au cours du premier semestre 2005. Le nouveau dégrèvement est calculé préalablement aux autres dégrèvements.

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