Une étude sur les modalités d'intervention des collectivités

Anticipant le nouveau cadre juridique, l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) vient de publier des études analysant les conditions d'intervention des collectivités dans les réseaux de télécommunications, rapporte la lettre "e-Locale" du 19 janvier 2004. Réalisées par trois cabinets d'avocats spécialisés (Baker & McKenzie, Bird & Bird et Latournerie Wolfrom), quatre points ont plus particulièrement été analysés. : - les avantages et les inconvénients des deux grandes formes actuelles de l'action publique dans les télécoms, à savoir l'appel d'offre sur performances et la création d'une délégation de service public (DSP) pour construire et exploiter un réseau de télécommunication, ces solutions étant analysées à la fois au regard de l'article L1511-6 et du nouvel article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ; - les conditions dans lesquelles s'effectue le retour de propriété d'une infrastructure concédée dans le cadre d'une DSP, sujet qui intéresse plus particulièrement les collectivités ayant investi dans le câble mais aussi celle ayant l'intention de lancer une DSP ; - les conditions financières (subventions, aides de l'État) dans lesquelles les collectivités peuvent mettre à disposition des opérateurs des infrastructures haut débit sans fausser la concurrence ; - Les clauses susceptibles d'être intégrées dans un contrat de DSP, qu'il s'agisse des obligations de desserte, de la qualité de service, du degré d'ouverture du service à la concurrence ou encore des modalités de fixation des tarifs. Des analyses juridiques, qui tombent à point nommé et qui éviteront peut-être aux collectivités de payer leurs propres études. Documents en téléchargement dans la rubrique "service universel et aménagement du territoire", www.art-telecom.fr.

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