Une communication interprétative européenne pour clarifier le cas de marchés publics de faible montant

La Commission a publié une communication interprétative pour clarifier la situation pour les entités adjudicatrices dans le cas de marchés publics de faible montant et de certains marchés de service qui ne sont pas soumis aux directives marchés publics (2004/18 et 2004/17) de 2004. Ces marchés représentent la grande majorité des marchés publics dans l’UE (plus de 90% dans certains Etats membres). Bien qu’ils ne soient pas couverts par les directives de l’UE en matière de marchés publics, il est communément admis que la passation de ces marchés devrait être conforme aux principes de transparence et de non-discrimination qui régissent le marché intérieur. Les «lignes directrices» de la Commission contiennent des suggestions sur la manière dont les pouvoirs publics devraient se conformer à ces principes, ainsi que des exemples de possibilités innovantes de passer des marchés de façon moderne, transparente et rentable. Ces lignes directrices s’appliquent également à certains services qui ne sont pas entièrement couverts par les directives de l’UE en matière de marchés publics. Selon la Commission, les marchés de faible montant offrent des débouchés importants aux entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises en phase de démarrage. La concurrence pour ces marchés permet aux pouvoirs publics de choisir parmi un plus large éventail de fournisseurs potentiels et de bénéficier d’offres de meilleure qualité. Les dispositions détaillées des directives relatives aux marchés publics ne s’appliquent pas à ces marchés, étant donné que leur valeur est inférieure à 211.000 euros dans le cas des marchés de services ou de fournitures et à 5.278.000 euros dans le cas des marchés de travaux. Néanmoins, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a établi des normes minimales de transparence et de non-discrimination pour la passation de ces marchés. Pourtant, dans bien des cas, souligne la Commission, les pouvoirs publics continuent à attribuer ces marchés directement à des fournisseurs locaux sans aucune mise en concurrence. Il s’agit de fournir aux pouvoirs adjudicateurs des lignes directrices pour les aider à se conformer aux normes établies par la CJCE, notamment dans les domaines de la publicité, de l’attribution du marché et des procédures de recours. Pour le texte de la communication, voir lien ci-dessous.pt><

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